CESSION DE PART DANS UNE INDIVISION
RIZOU
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blux Messages postés 27987 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27987 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
JE SUIS EN INDIVISION AVEC MON FRERE ET MA SOEUR POUR UNE MAISON HABITABLE UNE MAISON A RETAPER ET DES TERRAINS
PUIS JE CEDER MA PART A TITRE GRATUITUNIQUEMENT SUR LA MAISON HABITABLE A MON FERE ET MA SOEUR DANS L AFFIRMATIVE A QUI DOIS JE M ADRESSER
JE SUIS EN INDIVISION AVEC MON FRERE ET MA SOEUR POUR UNE MAISON HABITABLE UNE MAISON A RETAPER ET DES TERRAINS
PUIS JE CEDER MA PART A TITRE GRATUITUNIQUEMENT SUR LA MAISON HABITABLE A MON FERE ET MA SOEUR DANS L AFFIRMATIVE A QUI DOIS JE M ADRESSER
A voir également:
- CESSION DE PART DANS UNE INDIVISION
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
2 réponses
Une "cession à titre gratuit" est une donation et toute donation concernant des biens immeubles doit être faite par l'intermédiaire d'un notaire.
Les donations entre frère et soeurs sont exonérées de droits de donation à hauteur de 15 636 €.
Cdt.
Les donations entre frère et soeurs sont exonérées de droits de donation à hauteur de 15 636 €.
Cdt.
Salut,
on ne peut céder sa part sans payer des frais de donation.
on ne peut céder sa part sans payer des frais de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...