CADASTRE ... Signaler laly - Dernière réponse le 1 juil. 2009 1 réponse Bonjour, Je voulais savoir qui paie le cadastrage du terrain le vendeur ou l 'acheteur? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler 02Marie Bonsoir, Logiquement c'est le vendeur qui paie le bornage (cadastrage est très peu employé). Mais je vous rassure, avant de vous vendre le terrain ce dernier aura pris soin d'inclure la facture dans le prix global de vente. Cordialement Discussions similaires zone en subdivision fiscale calvero erreur cadastrale et acte de propriété Mychelleen contradiction entre cadastre et la réalité alexdenice Responsablilté d'une erreur de cadastre pop Construire en zone de subdivision fiscale Emmalia Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler 02Marie Bonsoir, Logiquement c'est le vendeur qui paie le bornage (cadastrage est très peu employé). Mais je vous rassure, avant de vous vendre le terrain ce dernier aura pris soin d'inclure la facture dans le prix global de vente. Cordialement