Obligation du propriétaire sandrine5a - Dernière réponse le 22 avr. 2009 1 réponse Bonjour, j'habite dans un duplex dans un immeuble ou tous les locataires possèdent des volets et moi pas, mon propriétaire est il dans l'obligation de m'en poser ? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Marie S Non. La loi sur le logement décent de janvier 2002 n'implique pas dans la notion de "décence" la pose de volets. A moins que vous soyez en rez-de-chaussée, pour un problème de sécurité (vol ou intrusion) Discussions similaires obligation vidange de fosse septique au départ du locataire? naeo-1996 Vacances d'été avec son conjoint Mme L Habiter chez mon conjoint propriétaire Machmi91 Justificatif entretien fosse septique propriétaire ano67 obligation de chauffer pour le locataire bulledo36 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Marie S Non. La loi sur le logement décent de janvier 2002 n'implique pas dans la notion de "décence" la pose de volets. A moins que vous soyez en rez-de-chaussée, pour un problème de sécurité (vol ou intrusion)