Obligation du propriétaire
sandrine5a
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 avril 2009 à 14:11
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 avril 2009 à 14:11
A voir également:
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Marie S
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22 avril 2009 à 14:11
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Non.
La loi sur le logement décent de janvier 2002 n'implique pas dans la notion de "décence" la pose de volets.
A moins que vous soyez en rez-de-chaussée, pour un problème de sécurité (vol ou intrusion)
La loi sur le logement décent de janvier 2002 n'implique pas dans la notion de "décence" la pose de volets.
A moins que vous soyez en rez-de-chaussée, pour un problème de sécurité (vol ou intrusion)
La législation juridique et financière évolue en permanence...