Obligation du propriétaire

sandrine5a Messages postés 1 Statut Membre -  
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,

j'habite dans un duplex dans un immeuble ou tous les locataires possèdent des volets et moi pas, mon propriétaire est il dans l'obligation de m'en poser ?

1 réponse

  1.
    Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Non.
    La loi sur le logement décent de janvier 2002 n'implique pas dans la notion de "décence" la pose de volets.

    A moins que vous soyez en rez-de-chaussée, pour un problème de sécurité (vol ou intrusion)
    0

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