Contractuel fonction publique hospitaliere

bonjour,

je vais essayer d'apporter qq réponses à certaines de vos intérogations:

le statut de CDD dans la FPH est le plus batard des statuts, même le droit privé fait mieux !!!!
Ce sont presque essentiellement des CDD susceptibles d'être renouvellés.

- il existe 3 types de CDD dans la FPH (fonction publique hospitalière) CDD pour occuper un poste vacant laissé libre par un fonctionnaire qui quitte l'établissement (retraite, mutation,....) CDD pour couvrir les temps partiels des autres agents et CDD pour répondre à une augmentation momentanée d'activité.
- Vous pouvez avoir autant de contrats de différentes durées sur les 2 derniers types de CDD. sur le premier type de contrat la durée maximum d'un contrat est de 3 ans et au bout de 6 contrats successifs sans interruption vous basculez sur un CDI. Depuis votre premier contrat il est noté sur chacun d'eux la première date d'entrée dans l'établissement qui fait référence pour calculer la longueur des contrats successifs. en cas de démission de votre part ou en cas de décision de non renouvellement de ces contrats par la direction. si vous avez eu des contrats ajoutés dont la durée est comprise entre 0 et 6 mois le préavis à respecter pour vous comme pour eux est de 6 mois , si cette durée est comprise entre 6 mois et 2 ans le préavis est de 30 jours et pour des contrats supérieures en durée à 2 ans ce préavis est de 60 jours. Une chose quei est rarement faite par les établissements de santé c'est de respecter la législation en cas de non renouvellement de contrat. ils ont l'obligation de respecter ce préavis et de prévenir l"agent que son contrat est renouvellé OU pas à l'approche de la fin de chaque contrat en cours. exemple un agent a des contrats depuis 3 ans et sa direction ne souhaite pas lui renouveller. ils lui envoie un lettre lui disant que son contrat n'est plus renouvellé le 15 décembre alors qu'ils avaient obligation de le faire le 1 novembre au plus tard soit 60 jours avant. l'agent peut aller au tribunal et obtiendra sans trop de difficultés 2 mois de salaires de préavis mais l'hôpital n'aura aucune obligation de lui transformer son CDD en CDI (malheureusement toutes les jurisprudences vont dans ce sens). si la direction accepte le renouvellement là aussi obligation de l'écrire en respectant les délais de préavis. seule obligation pour vous répondre avant les 8 jours précédent la fin du contrat pour notifier votre acceptation ou votre refus.

- il n'y a pas d'annualisation du temps de travail dans la FPH !!! aprés à vous de voir si cela est fait pour uniformiser votre salaire sur l'année mais vu que vous exercer déjà à 50% cette formule parait peu probable et n'est soumise qu'à votre accord. vous êtes en droit d'exiger d'accomplir le temps de travail prévu mensuellement ou à la quinzaine selon les accords 35 h. en effet ceux ci ont du déterminer votre cycles de travail. dans mon hôpital les agents à repos fixes (administratifs, secrétaires médicales,...) sont en cycles de 15 jours et les agents à repos variables (soignants,..) sont en cycles de 1 mois. donc ils sont en droit d'exiger de travailler par exemple 140 heures pour un 100% sur un mois où était prévu un temps de travail moyen mensuel de 140 heures. la seule raison pour que ce temps soit écourté en dessous de 140 heures c'est que l'agent est un stock d'heures supplémentaires à écouler. il n'est pas permis à l'heure actuelle (même si des expériences d'annualisation ont été tentés dans des hôpitaux tests) de demander à un agent de travailler moins un mois (hormis récupération d'heures sup.) dans la perspective de travailler plus le mois suivant.

- vos congés annuels ne peuvent pas être imposés, vos récupérations d'heures sup oui. vous les demandez sur un formulaire obligatoire. sur celui ci le cadre peut exprimer son refus qui doit être motivé. un refus non argumenté est considéré comme une accpetation. si le cadre pour raisons de service ne peut vous accorder les périodes désirées il doit négocier avec vous et vous reformulez une nouvelle demande. il n'a pas le droit de modifier de lui même votre demande initiale en barrant vos désodératas et en notant les siens.

n'ayant pas mes lunettes et fatiguant un peu je suis contraint d'arrêter. n'hésiter à me contacter à mon mail alainknar@hotmail.fr pour de plus amples infos

et courage mais ne vous laissez pas faire malgré tout (avec prudence et diplomatie malgré tout vu la politique de licenciement qui s'applique désormais dans les hôpitaux
trisre de n'être considéré que comme des pions quand on voit au quotidien tous les efforts qui sont consentis par tous les agents

codialement

alain

Bonjour,

Votre situation n'est malheureusement pas "unique".
Avant de pouvoir prétendre à un CDI, il va vous falloir au moins 6 années avec des contrats continus et avoir au moins 50 ans. Autant vous dire, que vous pouvez abandonner cette piste.

Ce conseil, je peux vous le donner ce jour, car nous avons monté un collectif de secrétaires médicales contractuelles où nous demandons la révision des titularisations par l'intermédiaire non pas du concours comme la loi l'oblige à ce jour et ce depuis 1994, mais par une titularisation sur titre au même titre que d'autres fonctions au sein de la fonction publique hospitalière.

Je vous conseille notre blog et reste à votre disposition pour mieux faire évoluer notre statut précaire.
http://collectifcontractuelch.diblogotus.com/
Cordialement

Je sais que la notation existe toujours mais lorsque que l'on voit que celle-ci va être remise en cause dans la FPE et que déjà, dans la FPH, les Directeurs ont une unique évaluation, le combat pour que cela s'applique aux contractuels semble secondaire.

Par contre il est plus important de réclamer le paiement de la prime de service...

bonjour!

j'aurai souhaité vous exposer ma situation. peut être y avez vous déjà répondu vu les réponses précises et complètes que vous avez déjà donné, mais j'avoue que cela fait beaucoup de chose à lire et que je m'y perd un peu.

je suis aide soignante contractuelle de la fonction publique hospitalière depuis le 18 août 2008. (1er contrat : du 18/08/08 au 31/08/08, 2ème : 01/09/08 au 30/09/08, 3ème : 01/10/08 au 31/10/08, 4ème : 01/11/08 au 31/01/2009, puis 5ème : 01/02/09 au 30/04/09)
je remplace une ash partie en formation d'aide soignante qui ira dans un autre service si diplômée (donc poste vacant si je ne me trompe) , d'ici cette été une as part à la retraite.
j'aurai aimé savoir si j'avais une chance d'être stagiairisée assez rapidement.

merci d'avance

Bonjour Alain

Tout d'abord merci de faire vivre ce topic
Il apporte beaucoup d'informations

Pouvez vous me renseignez sur mon cas un peu complexe svp

Je suis contractuel dans un grand hôpital parisien

Je suis rentré en mai 2008 pour un sois disant contrat de 3 ans avec promesse de passer le concours de TSH

Je signe finalement mon contrat en janvier 2009

Dans ma plus grande naïveté et stupidité je ne regarde pas tellement j'étais pressé de l'avoir enfin.
Il est erroné a plusieurs titres:
- contrat de 1an
- mauvaise fiche de poste

Bref je le signe immédiatement comme il me le demande mais a la date de mai 2008 (Erreur de ma vie)

Maintenant la fin de contrat approche donc et il me re propose oralement un contrat de 1 an mais avec une fiche de poste différente

Voila mes questions

- Combien de fois peuvent il renouveler des contrats de 1 an
- Suis je en droit d'exiger un contrat de 3 ans
- VU que la fiche de poste change Puis je renégocier mon salaire

Sachant que comme d'habitude ils vont faire trainer et arriver en mai 2009 soit dans un mois je vais me retrouver sans rien et d'être obligé d'accepter ce qu il me propose comme cela a été le cas cette année.

Quelles solutions s'offre a moi.

merci de ton aide et de tes réponses.

A+.

merci alain pour ta réponse complète et rapide.

Je ne manquerais pas de vous tenir informer de la suite des événements.

je vais faire pression auprès de mon directeur afin qu il remue le DRH assez rapidement.

Je vais aussi exiger d'avoir un contrat écrit le plus rapidement ( c est pas gagné ca)

Encore merci

Cordialement,

Je reviens sur la prime de service versée aux contractuels en signalant une décision de la Cour Administrative d'Appel de Nantes rendue le 27 juin 2008, sur une instance iintroduite par le syndicat CGT (merci Alain?)
Le DG du CHU de Nantes avaiit refusé le principe du versement de cette prime aux contractuels et sa décision avait été annullée en première instance parce qu'elle refusait la prime aux ASH contractuels ( j'avais déjà expliqué dans un post plus haut que les textes parlaient de versement de la primes aux "agents des services hospitaliers" et que l'interprétation donnée par les chefs d'établissement s'en tenait à une interprétation stricte du texte : agent des services hospitaliers = ASH)
Mais la Cour d'appel a considéré que cette prime n'était pas réservée aux seuls ASH mais pouvait être accordée à l'ensemble des agents contractuels. Jusque là, cela va dans le sens qui s'affirme de plus en plus actuellement.
Mais là où se situe l'originalité, c'est que la Cour, se fondant sur l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de la prime de service et au fait que l'octroi de cette prime est fondée par le texte sur des critères d'attribution basée sur la prise en considération de la valeur professionnelle et l'activité de chaque agent, considère que l'octroi de cette prime doit se faire au cas par cas.

Bonjour Alain,

J’ai un master pro, je viens de faire 5 CDD de 3 mois à l'aphm en tant que TSH au lieu d'ingénieur d'étude, car il y a eu une erreur au début. Mais cela devait être provisoire.
Je viens enfin de passer en CDI Ingénieur d'études car ce grade n'existe pas dans la fonction publique.
Je voudrais savoir si les 15 mois que j'ai effectués doivent être comptés dans mon ancienneté ou si je dois repartir de zéro?

Merci par avance pour votre réponse.

Encore du nouveau sur la question du versement de la prime de service aux contractuels de la FPH.
Il ne s'agit plus de décisions de juridictions de première instance ou d'appel mais d'un arrêt du Conseil d'Etat lui même qui intervient sur le sujet et de façon négative quant à la réponse apportée à cette question.

En effet, la Haute Juridiction, par une décision rendue le 23 mars 2009, a annulé la décision de la Cour Administrative d'Appel de Paris, qui faisait suite elle-même à celle du Tribunal Administratif de Melun.

Ces deux juridictions avaient favorablement accueilli la demande déposée par le syndicat CGT contre la décision du Directeur du Centre hospitalier de Montereau refusant le versement de cette prime à l'ensemble des contractuels de son établissement.

Le Conseil d'Etat a annulé ces deux décisions et rejeté la demande présentée par le syndicat CGT, estimant que les ministres signataires (dont le Ministre des Affaires sociales de l'époque) de l'arrêté du 24 mars 1967 (qui permettait le versement de la prime aux "agents de service hospitalier") n'avaient pas compétence pour instaurer cette prime à cette catégorie d'agents dès lors que ces agents sont placés sous une autre autorité que la leur.
Je rappelle effectivement que c'est au Directeur qu'appartient le pouvoir de nomination (sauf médecins et Corps de Direction) et l'autorité sur l'ensemble des agents ( y compris médecins et corps de Direction) et non le Ministre.

Etes-vous sûrs que le décret d'application du texte sur les contractuels dans la fonction publique hospitalière (loi du 26 juillet 2005) soit paru ?
Il était prévu pour fin 2008 mais je n'ai rien vu et n'importe quel directeur pourra vous objecter qu'en son absence il n'est tenu à rien.

bonjour,
je suis actuellement moniteur éduvateur ds la fction publique hospitaliere.
suite à mon entretien d'embauche, il m'a été dit les choses suivantes:
1- poste vacant
2-soit possibilité d'etre stagiairiser au bout de 3 ou 6 mois ( cdd de 3 mois renouvelable)

au bout de 3 mois, j'ai effectivement été évalué ( une feuille a été retransmise a la hierarchie ainsi qu'avec les notes d'evaluation). il en ai resortis qu'elle était positive ( avec quelques points à retravailler).j'ai été tout de meme renouveler pour 3 mois.
questions: peut il ne pas me stagiairiser au bout de 6 mois alors qu"il en ressort une eval ds l'ensemble positive?
cette evaluation n'aurait elle pas du avoir lieu plutot avant la date d'entrer de la stagiairisation?
le chef de service m'a repondu que s'il ne me retenez pas au bout de 6 mois , je pouvais les envoyer au tribunal administratif car , etant donné que c'est un poste vacant ils ont l'obligation de me stagiairiser. est ce que c' est vrai?? je lui demande alors pouquoi ne pas me stagiairiser au bout de 3 mois comme certains de mes collegues. reponses: d'une part, mon evaluation n'est pas parfaite et d'autre part, il est contre la stagiairisation au bout de 3 mois. Il m'a promis et jurer de me stagiairiser à la fin des 6 mois. Qu'est ce que ca cache derrière cela?
De plus, il me dit qu'il ne serait pas crédible vis à vis de ses supérieurs de pas me prendre a la fin des 6mois parce que c'est une évaluation loin d'être négative et surtout que le poste est vacant.
De plus, iL me dit qu'il préfère cela, pour ne pas prolonger la stagiairisation de 3 mois à la fin.
Je me sens perdu dans la tête car je vois quelqu'un qui me jure qu'il me prendra à la fin et qu'il me dit que je dois avoir confiance en lui. Facile a dire quand il y pas d'écris. Pourquoi agit_il comme cela? Qu'elle est son but??
Peut_on ne pas me prendre ayant comme excuse d'un tel fonctionnement( prendre quelqu-un au bout de 3 mois seulement,je trouve pas ca crédible!) alors qu'il a deja fait auparavant. Il me dit qu'auparavant il l'a fait exeptionnellement pour 2 raisons : la premiere c'est qu'il étaiten sous effectif, et la seconde c'est que l'éducatrice avait fait un sans faute.
Pouvais vous me répondre aussi sur ma boite mail car c'est plus simple pour moi. MERCI d'avance...

Bonjour,

j'ai vraiment besoin de vous pour m'éclairer, je suis agent administratif CDI contractuel depuis 1 ans (je suis rentrée à l'hôpital il y a maintenant 3 ans) j'aimerais savoir quels sont les délais pour la mise en stage? je me suis renseignée récemment on m'a dit que c'était cloturé pour le moment pas de stagiairisation (problème de budget??) y a t'il une durée légale? Qu'est ce que je peux faire à part attendre parceque j'en peux plus justement d'attendre j'ai des projets que je ne peux pas commencer vu la situation.

Je vous remercie par avance de votre réponse car je suis assez inquiète je me demande si ca va se faire un jour

Bonjour Alain, je me présente, je m'appelle Linda.
J'ai débuté avec les Hospices Civils de Lyon le 2 mars 2009, à l'entrentien, on m'a dit que le poste était vacant, donc si je comprend bien ce n'est pas un remplacement mais bien un poste libre?
Ma question est la suivante, j'ai eu un premier CDD de deux mois se terminant le 30 avril, et là je vais signer un contrat de un mois prenant fin le 31 mai.

Est-ce que le fait de tomber enceinte par exemple cette année me ferait perdre mon emploi à la fin d'un CDD?
Etant donné que je suis sur un poste vacant est-ce que celà changerait quelque chose?

Ma question est un peu bébète mais je préfère poser la question au cas où!

Bonne journée à tous

Bonjour,

Je travaille dans un Centre Hospitalier en tant que technicien supérieur hospitalier et cela va bientôt faire que 6 ans que je suis en CDD. Actuellement j'en suis à mon 15ème CDD et ceux sans interruption. La DRH me promet sans cesse un concours sur titre mais rien n'avance. Que puis-je faire ?

Merci d'avance.

Bonjour,

Je suis contractuelle depuis bientôt 5ans et je soupçonne la direction de me mettre à mi-temps à la fin du mois chose que je ne veux pas accepter... mais ai-je le droit de refuser?

Sur mes divers contrat (au moins 1 tout les 3mois) il n'y a pas la date de mon ancienneté... est-ce normal?

Je vous remercie de lire ce petit mot...

Doulou

Bonjour?

Depuis 4 ans dans un hôpital en tant qu'aide soignante, j'étais dans ma période de stagiairisation avec titularisation après 1 an de stage, et 2 mois avant, je me suis fait opérée d'une hernie discale, donc j'ai eu 8 mois d'arrêt de travail, puis j'ai repris en mi-temps thérapeutique (après visite à la médecine du travail et passage devant un médecin du comité médical), et aujourd'hui j'ai passé une visite auprès d'un médecin expert cela a été demandé par les ressources humaines de l'hôpital, ce dernier me déclare inapte 2 mois avant ma titularisation.
Quels sont mes recours ?
Cordialemen

Bonjour j'ai besoin de votre aide
Voila je suis contractuel depuis le 1/07/05 au 31/01/06 dans un établissement comme manip radio
puis du 1/03/06 au 31/01/09 dans un autre établissement ou ils mon fait trois contrats et avec des des avenants le reste du temps et enfin depuis le 12/02/09 au 30/06/09 ou j'ai un contrat dans le même établissement que précédemment j'ai été dans tout les cas sur un poste vacant et j'aimerais bien être stagiaires

y a t-il une solution comment je peux faire ???

merci de votre

ps est -il possible que je touche la prime ou pas merci

Bonjour j'ai besoin de votre aide
Voila je suis contractuel depuis le 1/07/05 au 31/01/06 dans un etablissement comme manip radio
puis du 1/03/06 au 31/01/09 dans un autre etablissement ou ils mon fait trois contrats et avec des des avenant le reste du temps et enfin depuis le 12/02/09 au 30/06/09 ou j'ai un contrats dans le meme etablissement que precedements j'ai ete dans tout les cas sur un poste vacant et j'aimerais bien etre stagierise

y a t-il une solution comment je peux faire