Contractuel en Cdi et prime de service
Bonjour,
Je suis aide soignant avec un contrat contractuel en Cdi au sein de la fonction publique hospitalière.
Cependant malgré une présence sans faille, je ne touche pas la prime de service depuis les 4 années que j'appartiens a cette structure. Il me semble que ces primes de service doivent être versées au mérites et non au statut. Je considère donc être victime d'une discrimination en matière des droits aux salaires. Puis je saisir le défenseur des droits a ce sujet?
Je suis aide soignant avec un contrat contractuel en Cdi au sein de la fonction publique hospitalière.
Cependant malgré une présence sans faille, je ne touche pas la prime de service depuis les 4 années que j'appartiens a cette structure. Il me semble que ces primes de service doivent être versées au mérites et non au statut. Je considère donc être victime d'une discrimination en matière des droits aux salaires. Puis je saisir le défenseur des droits a ce sujet?
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1 réponse
Bonjour,
dans la FPH (Fonction Publique Hospitalière), la prime de service ne concerne que les agents titulaires ou stagiaires, quel que soit leur mérite. Les autres statuts (CDD, CDI...) n'en bénéficient pas, quel que soit leur mérite. La règlementation est ainsi faite.
Saisir le défenseur des droits ne me parait pas opportun, mais libre à vous.
Néanmoins, les contractuels ont tout loisir de négocier leur salaire avec leur employeur, ce que ne peuvent pas faire les titulaires ou stagiaires (soumis aux grilles), quel que soit leur mérite. La loi est ainsi faite...
La législation juridique et financière évolue en permanence...