A voir également:
- Simulateur calcul prime de service fph 2023
- Calcul sft simulateur 2023 - Guide
- Ilc 2023 - - Droit et bail commercial
- Grille salaire convention 66 2023 - Guide
- Grille salaire enseignant 2023 - - Fonction publique
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
1 réponse
Bonjour,
dans la FPH (Fonction Publique Hospitalière), la prime de service ne concerne que les agents titulaires ou stagiaires, quel que soit leur mérite. Les autres statuts (CDD, CDI...) n'en bénéficient pas, quel que soit leur mérite. La règlementation est ainsi faite.
Saisir le défenseur des droits ne me parait pas opportun, mais libre à vous.
Néanmoins, les contractuels ont tout loisir de négocier leur salaire avec leur employeur, ce que ne peuvent pas faire les titulaires ou stagiaires (soumis aux grilles), quel que soit leur mérite. La loi est ainsi faite...