1/2 part supprimée pour les veufs et veuves

Quand Bercy rackette 3 millions de contribuables
À partir de cette année, le fisc leur supprime le bénéfice d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt.

L'avis d'imposition 2010 devrait réserver une désagréable surprise à plusieurs millions de contribuables. Fin 2008, dans le cadre du projet de loi de finances, la majorité UMP a adopté une mesure, passée relativement inaperçue, qui modifie le calcul de l'impôt sur le revenu (IR). Applicable à partir de cette année, elle va se traduire par un véritable racket au détriment de foyers à ressources souvent modestes. Jusqu'alors, tout contribuable vivant seul, qu'il soit célibataire, divorcé ou veuf, bénéficiait d'une demi-part supplémentaire s'il avait élevé un enfant. Cette disposition tenait compte du coût de la vie, plus élevé pour une personne vivant seule par rapport à ceux vivant en couple, et, clairement, participait d'une politique familiale. À partir de 2010, cet avantage est subordonné à une nouvelle condition, qui va en restreindre considérablement le champ d'application? : pour avoir droit à la demi-part, le contribuable doit avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq années depuis qu'il vit seul. Ce qui exclut de nombreuses personnes, qui se sont retrouvées seules, suite au décès de leur conjoint ou à une séparation, et qui ont bien assumé la charge d'un enfant, mais en couple.

Sur les 4,3 millions de bénéficiaires actuels de cette demi-part, 3,2 millions, dont beaucoup de retraités, devraient la perdre. L'addition s'annonce salée. La suppression de la demi-part va avoir pour conséquence soit de rendre imposable des contribuables qui ne l'étaient pas, soit d'augmenter, jusqu'à plus de 800 euros, le montant de leur impôt sur le revenu (voir tableau) (1). Au total, le fisc devrait ainsi récupérer la bagatelle de 1,2 milliard d'euros.

Ce n'est pas tout. Pour nombre de contribuables, la perte de cet avantage entraînera des conséquences en cascade. En devenant imposables, ou en voyant leur revenu fiscal de référence augmenter, ils perdront le bénéfice de l'exonération ou d'allégements d'impôts locaux (ainsi que de la redevance télé). Des retraités, qui en étaient jusque-là exonérés, seront assujettis à une cotisation maladie sur leur pension. Des aides pourront aussi leur être supprimées? : prise en charge d'une aide ménagère, gratuité des transports... Mais la poignée de privilégiés protégés par le bouclier fiscal (19?000 personnes, assujetties à l'ISF, se sont vu restituer un total de 600 millions d'euros en 2008) peut, elle, dormir sur ses deux oreilles? : déficit budgétaire astronomique ou pas, il n'est pas question pour Nicolas Sarkozy et sa majorité UMP de chercher à faire la moindre économie de ce côté-là.

Yves Housson

la case E concerne des personnes ayant des enfant smajeurs : ces parents sont donc installés dans la vie ( et benéficie d'1/2 part.
S'ils sont proprietaires : ont remboursé leur emprunt ( ou une partie ).
si ils sont locataires : ils payent leur loyer

un jeune sans enfant, pour un meme revenu pâyait pres de 800 € en plus, et n'est pas installé dans la vie
S'il est proprietaire : est loin d'avoir remboursé son emprunt .
si locataire : il paye son loyer
Ce n'était pas rtres équitable

Le seul but de cette 1/2 part à l'origine ( au sortir de la 2eme guerre mondiale ) était de compenser les frais aux veuves ayant perdu, leur mari

bonjour,
on ne choisit pas d'être veuf ou veuve et c'est déjà assez dur comme ça.
cdt

Nombre de parts selon votre situation (quotient familial)

Situation et charges de famille Nb. de parts
Célibataire, divorcé ou veuf sans charges de famille 1
Célibataire, divorcé ou veuf sans charges de famille, vivant seul mais : 1,5
* ayant un enfant majeur ou faisant l'objet d'une imposition distincte 1,5
* ayant perdu un enfant d'au moins 16 ans 1,5
* ayant adopté un enfant 1,5
* étant titulaire de certaines pensions (ou de carte) d'invalidité ou (sous certaines conditions) de la carte d'ancien combattant 1,5
Marié ou lié par un Pacs sans enfant à charge, célibataire ou divorcé avec un enfant à charge 2
Marié ou lié par un Pacs ou veuf avec un enfant à charge, célibataire ou divorcé avec deux enfants à charge 2,5
Marié ou lié par un Pacs ou veuf avec deux enfants à charge 3
Célibataire ou divorcé avec trois enfants à charge 3,5
Marié ou lié par un Pacs ou veuf avec trois enfants à charge 4
Célibataire ou divorcé avec quatre enfants à chAarge 4,5
Marié ou lié par un Pacs ou veuf avec quatre enfants à charge, 5
et ainsi de suite en augmentant d'une part pour chaque enfant à charge.
Cas particuliers. Il existe une majoration du quotient familial pour : - les personnes à charge autres que les enfants ; - les situations d'invalidité du contribuable et / ou de son conjoint ; - les personnes ayant élevé des enfants, mais le bénéfice de la demi-part supplémentaire n'est accordé qu'aux personnes vivant seules.

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Plafonnement des demi-parts (déclaration d'impôts 2010)
Au-delà de ce montant de revenus le fisc va limiter la baisse d'impôts liée à chacune
de vos demi-parts supplémentaires à 2 301 €

Nombre d'enfants Couple marié
Célibataire vivant seul avec enfant(s)
à charge Célibataire en concubinage avec enfant(s) à charge Célibataire avec enfants devenus majeurs
1 enfant 62 320 € 42 663 € 36 289 € 27 436 €

ou

27 253€ (1)

2 enfants 72 580 € 52 919 € 46 549 €
3 enfants 93 096 € 72 033 € 67 066 €
4 enfants 113 613 € 84 658 € 80 738 €
(1) Les enfants n'étant plus à charge, le contribuable se voit accorder 1,5 parts, sous condition. Le seuil appliqué par l'administration diffère selon que vous déclarez avoir supporté ou non la charge exclusive ou principale de ces enfants, pendant cinq ans au cours desquels vous vivez seuls.
(source : Le Revenu 01/2010)

Bonjour, en effet on ne choisit pas toujours sa situation familiale. Je suis veuve et j'ai élevé trois enfants, je pense donc avoir fait mon devoir vis à vis de la société.
De ce fait je n'ai pas eu la carrière professionnelle à laquelle je pouvais prétendre (un grade en moins pour une fonctionnaire).
Supprimer cette demi part aux personnes seules qui ont élevé des enfants (en couple ou pas) est une mesure plus qu'injuste et n'étonne plus dans le climat politique où nous vivons.
Avant le dicton disait "on ne prête qu'aux riches" et bien maintenant de plus on pourrait ajouté "et la société ne fait de cadeau qu'aux riches".
Que ceux qui ont voté pour notre président actuel s'en mordent les doigts est une chose, mais que ceux qui n'ont pas voté pour lui soient condamnés à une double peine n'est pas très agréable.

Bonjour,
En effet le gouvernement envisage la suppression de la demi part pour les veuves, veufs, divorcé 'es" qui n'ont pas d'enfant à charge, le texte de loi est actuellement déposé au sénat, il faut faire pression sur les élus de droite pour la suppression de ce texte.

Merci au Gouvernement pour cette "bonne nouvelle". Personne ne choisit d'être veuve ou veuf ! De plus les frais d'un logement sont les mêmes que l'on soit deux ou une, sauf qu'il y a un seul revenu. Je suis écoeurée
de cette mesure qui arrive en "douce", saus beaucoup de bruit aux informations. Doit-on continuer à voter
dans ces conditions ? La question est tout de suite trouvée.

Je suis en effet concernée par cette mesure avec 655 € à payer en plus.

Pourquoi ne pas lancer une petition via internet, puis l'adresser à notre nouveau Ministre du budget qui est aussi mon Maire (Troyes).

c est la verite a partir de 2011 sauf si vous avez eleve au moin un enfant seule
pendant 5 ans apres votre veuvage ceci est scandaleux' car avec 1200euros de reversion avec les complemantaires on paie des impots et de ce faite on paiera des impots locaux et la redevance tele

comment faire pour se battre et récuperer cette 1/2 part même si la signature est faite je pense qu'il serai possible de faire bouger les choses

je suis veuve depuis 3 ans apres avoir soigne mon mari pendant 25 ans sans demander aucune aide merci monsieur sarkosy

J'ai toujours trouvé personnellement que cette case E était injuste: pourquoi avantager des personnes ayant eu des enfants (même s'ils ne les ont plus à charge)? pourquoi un célibataire (ou divorcé ou veuf) n'ayant jamais eu d'enfant et ayant le même montant de pensions qu'un célibataire ayant eu des enfants aurait droit à une seule part et paierait donc plus d'impôt??
où est la logique? où est l'équité fiscale?

c'est tout a fait scandaleux de gruger les gens de la sorte . au 1 avril j'i bénéficié d'une augmentation de ma retraite de 11 euros. en meme temps après calcul de mes impots ; alors que l'année dernière j'ai payé 51 euros jepasserai à 228 euros quand on a déja juste pour faire face comment procéder, ou aller chercher de q<uoi régler cette différence ! monsieur barouin, penchez vous sérieusement sur le niveau de vie de gens honnetes qui ont passé tout leur vie a travailler tout en elevant des enfants !!

j'ai un petit revenu et j'apprend que la demi-part va etre supprimée, celà serait une honte - car les frais sont les memes que pour une famille. Je croyais avoir voté pour qu'il y ait une justice , mais hélàs la vie devient très dure. Les retraites n'augmantent pas et la vie est très chère. J'ai 80 ans et ayant eu une vie modeste maintenant il faudra souffrir davantage, VIVEMENT LA FIN DE LA VIE

Le debat sur les raisons historiques de la demi-part est obsolète: aujourd'hui une part et demie est justifiée par le coût de la vie. Vivre seule, que l'on ait eu des enfants ou non, ne coûte pas la moitié de vivre en couple. Pourquoi: parce que les coûts de logement, charges, assurances, équipements, etc. sont sensiblement les mêmes pour le solo que pour le couple. Ulla Anderson, UNAGRAPS: association qui défend les droits des solos.

est il question de supprimer la 1/2 part quand on est vuve et qu on a eleve ses enfants et a partir de quand aussi peut on pretendre a 1/2 part si on est veuve d ancien combattant

Faisons une pétition pour cette demi-part supprimée aux veuves et veufs.Quand on a des enfants ,c'est pour la vie.Actuellement les sexagénaires doivent aider leurs enfants , et même leurs petits-enfants, étant donné le contexte social et économique déplorable :nombre de jeunes sont au chômage.
Il faut FAIRE BOUGER CE QUI EST INIQUE, groupons-nous ensemble.

je viens d'avoir l'inspecteur des impôts qui m'informe que la demi-part supplémentaire pour les veuves ayant élevé un ou des enfants est supprimée cette année pour les décès intervenus après le 31 décembre 2008 et qu'en 2012 toutes les demi-part supplémentaires pour ces cas seront supprimées. Beaucoup de veufs et veuves vont voir leurs revenus diminués puisque du paiement de l'impôt sur le revenu découlera le paiement de la taxe d'habitation, de la taxe télé et la suppression des LEP. Pour certaines personnes cela va être lourd mais personne n'en parle!!!!!!

Monique 31 août 2010 17:25
je suis veuve et j'ai élevè 3 enfants moi aussi et j'ai soigné mon mari militaire pendant 10 ans et je me suis sacrifiée pour la carrière de mon mari ! qu'elle belle reconnaissance , je suis entièrement de votre avis, écoeurée de cette loi passée discrètement derrière le dos des contribuables, les charges sont les mêmes pour une personne seule mais avec des revenus inférieurs, je pense qu'il faut un syndicat puissant comme celui des étudiants pour que le gouvernement change d'avis comme nous l'avons vu dernièrement dans la réforme (APL OU 1/2 PART FISCAL pour les étudiants).