Rembousement de caution pour raison de santé
Bonjour, Un adulte handicapé qui déménage subitement pour raison de santé sans faire son préavis peut 'il réccupérer ses deux mois de caution, l'assistante sociale de l'hopitale dit qu'il n'y a pas de probléme, mais le propriétaire ne veut rien savoir et je n'ai pas l'Art. de loi concernant le sujet.
AndreeV771943@aol.com
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2 réponses
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WebmasterQuand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide, le préavis de location peut être réduit à un mois. C'est la loi du 6 juillet 1989 que les propriétaires et les agences connaissent bien
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3 -
Merci Eric cette loi là! je la connais mais la personne n'a pas 60 ans, si je trouve je te le dirais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...