Garage en bois pres de cloture
Bonjour,
mon voisin a construit un garage en bois à 50cm de ma cloture qui me separe de sa propriété
la cloture faisant 1.50m de hauteur; il dépasse largement de cette cloture, et de la fenetre de son
garage, il a toute la vue sur ma propriété
Aije un recours contre lui?
En attendant votre réponse, sincères salutations
mon voisin a construit un garage en bois à 50cm de ma cloture qui me separe de sa propriété
la cloture faisant 1.50m de hauteur; il dépasse largement de cette cloture, et de la fenetre de son
garage, il a toute la vue sur ma propriété
Aije un recours contre lui?
En attendant votre réponse, sincères salutations
1 réponse
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tout dépend de la surface
géneralement on a le droit de faire une petite construction au ras de la limite séparative , abris de jardin etc etc mais pas au delà d'une certaine surface
dont je ne me souviens plus disons de l'ordre de 5 à 6 m2 a peu prés-
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@choic'est indiqué sur le réglement du PLU de ta mairie
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La législation juridique et financière évolue en permanence...