Non ouverture de succession
Résolu
Bonjour,
ma mère proprietaire d'une maison est décédée en 1990: mon père n'a pas ouvert la succession il n'a pas non plus de donation aux derniers vivants: il a declaré la maison en état d'insalubrité pour ne pas payer les impôts: - la maison est en bon état et vendable - il paye uniquement les impots locaux (il nous a mis en indivision (trois enfants)devant les impots mais pas devant le notaire).
Que va t-il se passer à son déces par rapport aux Impôts et par rapport a la non ouverture de succession????
ma mère proprietaire d'une maison est décédée en 1990: mon père n'a pas ouvert la succession il n'a pas non plus de donation aux derniers vivants: il a declaré la maison en état d'insalubrité pour ne pas payer les impôts: - la maison est en bon état et vendable - il paye uniquement les impots locaux (il nous a mis en indivision (trois enfants)devant les impots mais pas devant le notaire).
Que va t-il se passer à son déces par rapport aux Impôts et par rapport a la non ouverture de succession????
4 réponses
-
Bonjour
Mon cas est un peu similaire au votre, j'aurais voulu savoir si vous aviez eu une réponce?
Merci
Cordialement
garijeanphi@yahoo.fr -
--
Bonjour,
La succession n'a pas été déclarée, c'est aujourd'hui sans conséquence en raison de la prescription: par contre, lors du décès de votre père, la succession devra être règlée devant notaire: seule l'attestation immobilière (acte notarié) devra constater la transmission des deux moitiés de votre mère et de votre père.
A vous lire.
"dura lex sed lex" -
Scandaleux faire mal a ses parents veufs pour l heritage mais cela ne portera jamais bonheur Patience les victimes
-
Et aussi attendre l usufruitiere meurt pour l heritage elle n as pas le droit de vivre cette pauvre veuve ds sa maison peut etre ke vous les beaux enfants partiront avant elle avec l avenir incertain Et j en suis certaine a 100 pour cent que les beaux enfants ki font mal a celui ki reste auront une punition divine tôt ou tard tout ce paye ds la vie et peut etre ke vos enfants aussi demanderont leur part on recolte ce que l on a semé et qd etre indifferent pendant des annees sans visite et mtn on court pas chez le notaire pour son fric et se renseigner pour tout s accaparer ca c est ignoble Bonne journee
-
@AnonymePersonne ne doit rien posseder tout a l etat tous egaux il y aurait moins de cruautes de mechancetes des horreurs faire mal aux veufs et veuves de la part de ces proches pour l heritage non merite Scandaleux Bon courage les victimes Dieu est grand
-
-
Aller voir une autre notaire pour conseil
La législation juridique et financière évolue en permanence...