Non ouverture de succession
Résolu
martine.vita
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Anonyme -
Anonyme -
Bonjour,
ma mère proprietaire d'une maison est décédée en 1990: mon père n'a pas ouvert la succession il n'a pas non plus de donation aux derniers vivants: il a declaré la maison en état d'insalubrité pour ne pas payer les impôts: - la maison est en bon état et vendable - il paye uniquement les impots locaux (il nous a mis en indivision (trois enfants)devant les impots mais pas devant le notaire).
Que va t-il se passer à son déces par rapport aux Impôts et par rapport a la non ouverture de succession????
ma mère proprietaire d'une maison est décédée en 1990: mon père n'a pas ouvert la succession il n'a pas non plus de donation aux derniers vivants: il a declaré la maison en état d'insalubrité pour ne pas payer les impôts: - la maison est en bon état et vendable - il paye uniquement les impots locaux (il nous a mis en indivision (trois enfants)devant les impots mais pas devant le notaire).
Que va t-il se passer à son déces par rapport aux Impôts et par rapport a la non ouverture de succession????
A voir également:
- Succession jamais ouverte
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Facture après clôture succession ✓ - Forum Donation-Succession
4 réponses
Bonjour
Mon cas est un peu similaire au votre, j'aurais voulu savoir si vous aviez eu une réponce?
Merci
Cordialement
garijeanphi@yahoo.fr
Mon cas est un peu similaire au votre, j'aurais voulu savoir si vous aviez eu une réponce?
Merci
Cordialement
garijeanphi@yahoo.fr
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Bonjour,
La succession n'a pas été déclarée, c'est aujourd'hui sans conséquence en raison de la prescription: par contre, lors du décès de votre père, la succession devra être règlée devant notaire: seule l'attestation immobilière (acte notarié) devra constater la transmission des deux moitiés de votre mère et de votre père.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
La succession n'a pas été déclarée, c'est aujourd'hui sans conséquence en raison de la prescription: par contre, lors du décès de votre père, la succession devra être règlée devant notaire: seule l'attestation immobilière (acte notarié) devra constater la transmission des deux moitiés de votre mère et de votre père.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Scandaleux faire mal a ses parents veufs pour l heritage mais cela ne portera jamais bonheur Patience les victimes
Et aussi attendre l usufruitiere meurt pour l heritage elle n as pas le droit de vivre cette pauvre veuve ds sa maison peut etre ke vous les beaux enfants partiront avant elle avec l avenir incertain Et j en suis certaine a 100 pour cent que les beaux enfants ki font mal a celui ki reste auront une punition divine tôt ou tard tout ce paye ds la vie et peut etre ke vos enfants aussi demanderont leur part on recolte ce que l on a semé et qd etre indifferent pendant des annees sans visite et mtn on court pas chez le notaire pour son fric et se renseigner pour tout s accaparer ca c est ignoble Bonne journee
La législation juridique et financière évolue en permanence...