DROITS SUCCESSION PUPILLE NATION
Bonjour, mon fils est pupille de la nation. Existe t'il des exonérations ou reductions sur ses droits de succession ou donations qu'il recevraient ? merci et cordialement.
2 réponses
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Egalement Pupille de la Nation, je me suis renseignée au Trésor Public qui se référe au Code Génaral des impots, Art. 787 A (je crois). Ces avantages ne sont valables que pour les dons et legs.
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Bonjour,
Les donations et successions en faveur des pupilles de la Nation et de l'Etat bénéficient du régime favorable des transmissions en ligne directe quand le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant au moins cinq durant leur minorité.
Sur la fiscalité appliquée aux donations / successions :
http://droit finances.commentcamarche.net/impot donation succession/imp1100 montant des droits.php3
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...