Heritage pupille de la nation
Lomener
-
21 mai 2021 à 11:48
Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 21 mai 2021 à 15:52
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condorcet
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Modifié le 21 mai 2021 à 12:49
Modifié le 21 mai 2021 à 12:49
m'a souvent dit qu'étant déclarée pupille de la nation je n'aurais pas d'impots a payer au moment de sa succession .
Votre père a retenu une interprétation inexacte de la loi.
Elle prévoit que les pupilles de la Nation bénéficient du régime appliqué aux héritiers en ligne directe, qu'ils soient ou non un descendant du défunt.
Or que vous soyez ou non pupille de la Nation, en votre qualité de descendant de votre défunt père, vous bénéficiez du régime fiscal propre aux enfants en matière de droits de succession.
(voir ci-dessous - rubrique "précisions en caractères gras).
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Abattement en ligne directe
CGI art. 779, I
ENR-X-22130 s
68565
Pour la perception des droits afférents aux mutations en ligne directe, il est pratiqué un abattement de 100 000 €, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite du prédécès ou de la renonciation de l'enfant.
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale, abstraction faite de tous avantages particuliers qui ont pu être consentis par le défunt à certains de ses descendants. Il en est ainsi même lorsque des petits-enfants viennent à la succession de leur grand-père par suite du prédécès ou de la renonciation de leur père, fils unique.
Exemple
Une personne décède le 3 janvier 2021 en laissant pour lui succéder - par suite du prédécès de son fils unique - quatre petits-enfants dont l'un est handicapé. Ce dernier bénéficie de l'abattement spécial de 159 325 € (voir n° 68580) qui se cumule avec sa quote-part dans l'abattement personnel de 100 000 € (soit 25 000 €). Chacun des trois autres petits-enfants bénéficie d'un abattement de 25 000 €.
L'abattement est personnel. Il en résulte que, lorsque la part nette dévolue à un ayant droit ne permet pas à celui-ci de bénéficier de l'intégralité de l'abattement auquel il peut prétendre, il n'y a pas lieu de reporter l'excédent d'abattement sur l'émolument des autres ayants droit.
Précisions
Bénéficient du régime fiscal des mutations en ligne directe :
les transmissions entre adoptants et adoptés ayant fait l'objet d'une adoption plénière ;
les transmissions aux pupilles de l'État et de la Nation (qui n'ont pas fait l'objet d'une adoption simple) et aux enfants en garde, lorsque le défunt ou le donateur a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité (CGI art. 787 A).
En revanche, il n'est, en principe, pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple (CGI art. 786). Des exceptions à ce principe sont notamment prévues à l'égard des transmissions faites en faveur :
des enfants (et leurs descendants) issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant (même en cas de divorce postérieur à l'adoption) auxquels sont assimilés les enfants adoptés précédemment (adoption plénière) par le conjoint de l'adoptant simple et ceux nés d'une autre union (hors mariage) du conjoint de l'adoptant ;
des pupilles de l'État ou de la Nation ;
d'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant, ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins ininterrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;
d'adoptés majeurs au moment de la transmission qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, ont reçu de l'adoptant des secours et des soins ininterrompus au titre d'une prise en charge continue et principale.
Dans ces cas, l'adopté bénéficie du régime fiscal des transmissions en ligne directe.
Les petits-enfants qui succèdent à leur aïeul après renonciation, prédécès ou indignité de leur auteur, enfant unique du défunt, peuvent bénéficier de l'abattement en ligne directe (BOI-ENR-DMTG-10-50-20 n° 50).
Votre père a retenu une interprétation inexacte de la loi.
Elle prévoit que les pupilles de la Nation bénéficient du régime appliqué aux héritiers en ligne directe, qu'ils soient ou non un descendant du défunt.
Or que vous soyez ou non pupille de la Nation, en votre qualité de descendant de votre défunt père, vous bénéficiez du régime fiscal propre aux enfants en matière de droits de succession.
(voir ci-dessous - rubrique "précisions en caractères gras).
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Abattement en ligne directe
CGI art. 779, I
ENR-X-22130 s
68565
Pour la perception des droits afférents aux mutations en ligne directe, il est pratiqué un abattement de 100 000 €, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite du prédécès ou de la renonciation de l'enfant.
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale, abstraction faite de tous avantages particuliers qui ont pu être consentis par le défunt à certains de ses descendants. Il en est ainsi même lorsque des petits-enfants viennent à la succession de leur grand-père par suite du prédécès ou de la renonciation de leur père, fils unique.
Exemple
Une personne décède le 3 janvier 2021 en laissant pour lui succéder - par suite du prédécès de son fils unique - quatre petits-enfants dont l'un est handicapé. Ce dernier bénéficie de l'abattement spécial de 159 325 € (voir n° 68580) qui se cumule avec sa quote-part dans l'abattement personnel de 100 000 € (soit 25 000 €). Chacun des trois autres petits-enfants bénéficie d'un abattement de 25 000 €.
L'abattement est personnel. Il en résulte que, lorsque la part nette dévolue à un ayant droit ne permet pas à celui-ci de bénéficier de l'intégralité de l'abattement auquel il peut prétendre, il n'y a pas lieu de reporter l'excédent d'abattement sur l'émolument des autres ayants droit.
Précisions
Bénéficient du régime fiscal des mutations en ligne directe :
les transmissions entre adoptants et adoptés ayant fait l'objet d'une adoption plénière ;
les transmissions aux pupilles de l'État et de la Nation (qui n'ont pas fait l'objet d'une adoption simple) et aux enfants en garde, lorsque le défunt ou le donateur a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité (CGI art. 787 A).
En revanche, il n'est, en principe, pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple (CGI art. 786). Des exceptions à ce principe sont notamment prévues à l'égard des transmissions faites en faveur :
des enfants (et leurs descendants) issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant (même en cas de divorce postérieur à l'adoption) auxquels sont assimilés les enfants adoptés précédemment (adoption plénière) par le conjoint de l'adoptant simple et ceux nés d'une autre union (hors mariage) du conjoint de l'adoptant ;
des pupilles de l'État ou de la Nation ;
d'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant, ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins ininterrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;
d'adoptés majeurs au moment de la transmission qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, ont reçu de l'adoptant des secours et des soins ininterrompus au titre d'une prise en charge continue et principale.
Dans ces cas, l'adopté bénéficie du régime fiscal des transmissions en ligne directe.
Les petits-enfants qui succèdent à leur aïeul après renonciation, prédécès ou indignité de leur auteur, enfant unique du défunt, peuvent bénéficier de l'abattement en ligne directe (BOI-ENR-DMTG-10-50-20 n° 50).
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