Cumuler emploi public et creer une societe
Résolu
Bonjour,
je suis fonctionnaire des finances, pour me faire un complement de revenus, et un placement je voudrais acheter un fonds de commerce, creer une societe avec des employés en delguant mes pouvoirs à un gerant tout en continuant de gardant mon emploi. merci de me repondre ou me donner des solutions. jusqu'a maintenant cela nous etait impossible mais y a t il eu d'autres mesures avec le nouveau gouvernement ?
je suis fonctionnaire des finances, pour me faire un complement de revenus, et un placement je voudrais acheter un fonds de commerce, creer une societe avec des employés en delguant mes pouvoirs à un gerant tout en continuant de gardant mon emploi. merci de me repondre ou me donner des solutions. jusqu'a maintenant cela nous etait impossible mais y a t il eu d'autres mesures avec le nouveau gouvernement ?
14 réponses
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Bonjour, je suis enseignante à mi-temps, puis-je créer une micro-entreprise pour compléter mon temps?
Merci de votre réponse -
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Bonjour à tous.
Bien sur que oui que tu as le droit de posseder un fond de commerce en tant que fonctionnaire, tu as le droit de toucher tes dividendes en fin d'année et tu as même le droit d'y travailler( Droit et obligations des fonctionnaires decret No83 634 article25III partie) . Le seul point ou tu es bloquer en tant que fonctionnaire c'est que tu ne peut pas y e^tre salarié ni gerant.
III. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial: voici la phrase provenant du decret 83 636.
Mais attention à bien être renseigné.
Bonne chance -
Salut à vous,
Pour répondre au dernier message on peut effectivement percevoir des dividendes mais dans l'article 25III ils ne parlent pas de pouvoir travailler librement dans son entreprise (je peux avoir mal interprété le texte). Donc si vous avez un complément d'info à ce sujet je suis également preneur. Merci -
bonsoir à tous.
le montant des dividendes est il me semble plafonné mais je ne sais pas dans quelle mesure... -
WebmasterPas de plafonnement des dividendes. C'est la société qui décide du montant.
Un fonctionnaire ne peut pas être gérant ni salarié d'une entreprise.... -
bonsoir je suis moi même à la pêche à ce genre de renseignement.
Mes recherches me font savoir que règlementairement ,un fonctionnaire ne peut percevoir un 2e salaire que dans le milieu artistique et l'enseigenement sous réserve de maxima.
un fonctionnaire peut librement toucher des dividendes et posséder tout ou partie d'une société (exemple des achats d'actions de société en bourse)mais il ne peut y trouver une rémunération qu'à travers des dividendes non plafonnés.
reste à trouver un statut juridique à la futur société (exemple:SA/SAS/SASU...) .si vous avez d'autres infos suis preneur
merci-
Les gars, faudrait peut-être se renseigner avant de poster des réponses piégeuses. Etienne, ça c'est l'état du droit selon le décret de 1936.
Tout est désormais dans le chapitre II de ce décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000649834/2008-03-14/
Un fonctionnaire, quel qu'il soit, peut donc créer ou reprendre une entreprise. -
@CoreblastComme le précise le texte cité en référence, un fonctionnaire peut créer ou reprendre une entreprise pour une durée de 1 an renouvelable une fois seulement cf Chap 2 du texte cité. Il n'est donc pas envisageable pour un fonctionnaire de cumuler durablement, ce n'est prévu que comme un moyen de permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de quitter la fonction publique en créant une entreprise.
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@fonctionnaireLa période de un an renouvellable une fois c'est dans le cadre d'une demande de disponibilité avec possibilité de retour!
Pour les autres questions, Lois 83-634 article 25 titre III
Vous pouvez créer et détenir des parts de société. (n'inventez rien, il n'y a pas de limite d'inscrite dasn la loi)
Vous ne pouvez pas être gérant ni salarié (sauf pour ceux qui sont à mi-temps dans la fonction publique)
Vous pouvez donc être bénévole!
Vous pouvez toucher les dividendes de vos parts
Attention à ce que cette société ne soit pas incompatible avec votre emploi de fonctionnaire et qu'il n'y ai aucun lien.
Bien à vous.......... -
@manuManu cette phrase relevée dans une de tes réponses m'interpelle "Vous ne pouvez pas avoir de cumul de rémunérations ou de fonctions.(sauf si vous exercez à mi-temps)"
Je v t'expliquer la situation le plus brièvement possible.
un enseignant titulaire demande un mi-temps et l'obtient.
il exerce une activité salariée à mi-temps dans une entreprise, dans un domaine activité totalement différent de ce qu'il enseigne.
Tu dis donc qu'il en a le droit !? je le pensais aussi puisqu'à mon sens, le mi-temps éducation laisse l'autre mi-temps libre d'obligations envers la fonction publique et il n'y a pas cumul !
Peux-tu confirmer et prouver ce que tu dis ... ça rendrait terriblement la séreinité à certains. -
@manuje suis titulaire dans un hopital à mi temps au poste de standardiste
je voudrais cumul un emploi à mi temps dans le commerce de mon mari
est ce possible d'aprés vous
merci de me citer vos textes de références si cela ne vous ennuie pas
merci d'avance
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Je suis retraitée de l'Education Nationale, j'étais enseignante. Ai- le droit d'avoir un salaire en tant que gérante, majoritaire dans une SARL
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Bonsoir, actuellement militaire en activité j'envisage un départ à la retraite pour le 31/12/08, j'aimerais créer une micro entreprise dore et déjà afin de préparer clientèle, carnet de commande (domaine batiment), mais est ce que j'ai le droit ? Je n'ai pas de statut d'agent de l'état !
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je suis à la retraite et j'aimerais ouvrir un commerce.puis-je le faire et quelle est la loi en vigueur.merci de m'éclairer.
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actuellemt titulaire dans la fonction publique hospitaliere j' aimerais savoir si le décret
N° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
s' appliquant a la fonction publique d' état, s'applique également a la fonction publique hospitalière
dans le cadre d une création d'entreprise -
Bonjour,
Je suis enseignant en université en informatique à rennes et de la meme maniere je veux savoir quelle structure je peux creer sans informer mon université, merci à vous
Robert -
je travaille dans la fonction publique territoriale et je voudrai créer une petite société agricole puisje cumuler les deux en attendant de voir si ça marche et puisje prétendre à une prime d'installation si je quitte la fonction publique? merci de votre aide
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@chrisChris, as-tu lu cette discussion ?
As-tu consulté le décret précité ?
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bonjour j ai une question autour du sujet
je suis assistante d'education a mi temps, réçament j ai créé une petite entreprise individuelle dans la prestation de service dans le domaine du coatching sportif , le lycée m a proposé un temps plein ; ma question est
est ce que je suis autorisée a faire les deux en même temps ou dois je rester a mi temps comme ça j assure au moins la moitié ? , je suis étrangére j ai un statut de commérçante aussi
merci pour vos réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...