Creation association musicale
Résolu/Fermé
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15 réponses
Eric Roig
Messages postés
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Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 530
25 déc. 2007 à 19:59
25 déc. 2007 à 19:59
Si vous avez un objectif lucratif, vous ne pouvez pas créer une association...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
19 févr. 2010 à 19:16
21 juil. 2010 à 13:24
Une association peut parfaitement être "lucrative". La conséquence est sa "fiscalisation".
Pour mémoire, l'interdiction en droit associatif est la répartition des bénéfices entre les membres (et pas la réalisation de bénéfices...).
N-is-P