Location appartement
Bonjour,
Je loue un appartement et le propriétaire ne m'a pas déclaré je paye les loyers par virement qui est responsable puis je le dénonce et esque je vais avoir des problèmes
2 réponses
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Bonjour,
Quel est votre préjudice ?
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Bonjour,
Je suppose que vous parlez de la déclaration de la location au fisc.
qui est responsable
Le bailleur
puis je le dénonce
Si vous voulez, mais vous n'en retirerez aucun bénéfice à part la satisfaction d'avoir accompli un geste civique. Attention, la dénonciation calomnieuse est un délit. Vous ne devez dénoncer que des faits certains.
esque je vais avoir des problèmes
Non, sauf si vous avez commis une fraude ou que vous faites une dénonciation calomnieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...