Modifier PACS

Bonsoir 

Et comment faire lorsque le PACS a été enregistré à Lille et qu'on habite maintenant à Nice ??

Cordialement 

bonjour,

si le pacs initial a été établi en mairie, il me semble que vous devez faire enregistrer votre convention modificative au bureau d'état civil qui a enregistré votre Pacs initial.

voir ce lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1619/personnalisation/resultat?lang=&amp%3Bquest0=0&amp%3Bquest=

salutations

Je vous remercie pour votre réponse, je suppose que cela a un coût chez un notaire ?

Cordialement 

Bonjour,

Oui, n'importe quel notaire français peut établir la convention modificative, qui pourra envoyée à la mairie où a été enregistré le PACS initial par courrier avec la liste des pièces justificatives. 

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1619/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=