Local commercial sans compteur électrique individuel

Anne -  

Bonjour,

Est-ce qu'un local commercial peut être loué sans compteur électrique individuel ?

Merci pour votre réponse.

2 réponses

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  1. Rochat1

    Bonsoir,

    Certainement pas car vous devez avoir la possibilité de gérer votre énergie.

    Cdlt

    1.  djivi38

      bonjour,

      non, vous priveriez votre locataire de sa liberté du choix de son fournisseur :

      L'article L331-1 du Code de l’Énergie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."

      cdt.

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