Local commercial sans compteur électrique individuel
Bonjour,
Est-ce qu'un local commercial peut être loué sans compteur électrique individuel ?
Merci pour votre réponse.
2 réponses
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Bonsoir,
Certainement pas car vous devez avoir la possibilité de gérer votre énergie.
Cdlt
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bonjour,
non, vous priveriez votre locataire de sa liberté du choix de son fournisseur :
L'article L331-1 du Code de l’Énergie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...