Local commercial sans compteur électrique individuel

Anne -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Est-ce qu'un local commercial peut être loué sans compteur électrique individuel ?

Merci pour votre réponse.

2 réponses

  1.
    djivi38 Messages postés 54376 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 503
     

    bonjour,

    non, vous priveriez votre locataire de sa liberté du choix de son fournisseur :

    L'article L331-1 du Code de l’Énergie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."

    cdt.

    0
  2. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 079
     

    Bonsoir,

    Certainement pas car vous devez avoir la possibilité de gérer votre énergie.

    Cdlt

    0

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