Sujet Précédent Sujet Suivant

Local commercial sans compteur électrique individuel

Anne -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Est-ce qu'un local commercial peut être loué sans compteur électrique individuel ?

Merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 54066 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 265
 

bonjour,

non, vous priveriez votre locataire de sa liberté du choix de son fournisseur :

L'article L331-1 du Code de l’Énergie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."

cdt.
0
Réponse 2 / 2
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 055
 

Bonsoir,

Certainement pas car vous devez avoir la possibilité de gérer votre énergie.

Cdlt
0

Discussions similaires

Mon propriétaire utilise un sous compteur
Jella23 -
BmV -

2 réponses
sous compteur électrique légal ou pas ?
cocorose34 -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Quels risques de vivre dans un local commercial ?
lindc -
dany311 -

1 réponse
Cable electrique entre point de livraison et compteur
Chatonraye -
Gege -

8 réponses
bourdonnement du tableau electrique
CERISE88 -
Alroro -

2 réponses