Pose de pôle a bois maison mal chauffer
Bonjour, nous voudrions savoir quelle démarche peux ton faire pour demander au propriétaire pour installer un poêle a bois car la maison est très mal chauffée nous avons un accumulateur des anner 80 et des bain d huile électrique pareille des années 80 et cela nous revient très cher en facture d électricité.
Merci d avance
2 réponses
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bonjour,
... il s'agit de l'art 7-f (et pas 7-c) de la loi du 6/7/1989 concernant les obligations du locataire (l'art 6 concernant les obligations du bailleur peut être intéressant aussi à lire) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
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Et bien entendu, si votre bailleur est d'accord, il sera impératif qu'il vous le signifie PAR ÉCRIT (après avoir pris connaissance de votre projet au grand complet : plans, ... etc.).
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cdt.
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Vous pouvez formuler la demande par tout moyen :
- SMS
- Téléphone
- Email
- Lettre
etc...Sachant que le bailleur est bien évidemment en droit de s'opposer à des travaux entrainant une "transformation" du logement. (article 7 c) loi 1989)
De la même façon, quand bien même il autoriserait de tels travaux, il peut refuser de participer à leur coût.
De toutes évidences, installer un poêle nécessitera une évacuation des cheminées et donc une transformation.L'accord du bailleur est donc indispensable.
Mais, à nouveau, rien ne l'oblige à accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...