DECISION AMENDE INJUSTE

papiyesyes -  

bonjour

alors que j'ai contester une amende pour stationnement de 135€ dans les temps appartis,je ne devais pas subir la majoration en cas de decision negative.hors j'ai recu une decision d'ordonnance penale qui me demande de regler cette amende a hauteur de 250€ plus droit fixe de procedure de 31€.quelle est la procedure pour contester

merci

5 réponses

  1. papiyesues

    non mais j'ai recu un accuse reception disant que ma demarche de contestion m'assurerait de ne pas etre majoré en cas de reponse negative

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    1. papiyesues

      j'ai bien lu et voit que les amendes avec reponse negative ne peuvent etre majorees mais des frais peuvent etre appliques mais je vois que les frais appliques sont ok 31€ mais l'amende qui ne devait pas etre majores passe de 135€ a 250€ ???

      0
      1. dna.factory Modérateur

        Bonjour,

        Aviez vous bien effectué la consignation, comme indiqué dans la procédure ?

        0
    3. papiyesyes Auteur

      La contestation d une amende de 135 € ne devrait pas être majorée si rejetée ??

      0
      2. hoquei44

        Bonjour,

        Vous souhaitez payer à nouveau des frais supplémentaires ?

        CB

        1

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