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DECISION AMENDE INJUSTE

papiyesyes Messages postés 115 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 25 nov. 2024 à 09:48
 papiyesues - 27 nov. 2024 à 21:18

bonjour

alors que j'ai contester une amende pour stationnement de 135€ dans les temps appartis,je ne devais pas subir la majoration en cas de decision negative.hors j'ai recu une decision d'ordonnance penale qui me demande de regler cette amende a hauteur de 250€ plus droit fixe de procedure de 31€.quelle est la procedure pour contester

merci

5 réponses

Réponse 1 / 5
hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 8 830
25 nov. 2024 à 09:51

Bonjour,

Vous souhaitez payer à nouveau des frais supplémentaires ?

CB
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Réponse 2 / 5
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 18 517
25 nov. 2024 à 11:18

¿

Qui vous a raconté ça ?
► https://www.allianz.fr/assurance-particulier/vehicules/assurance-auto/conseils-pratiques/contester-amende-auto.html

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Réponse 3 / 5
papiyesues
27 nov. 2024 à 21:18

non mais j'ai recu un accuse reception disant que ma demarche de contestion m'assurerait de ne pas etre majoré en cas de reponse negative
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Réponse 4 / 5
papiyesyes Messages postés 115 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024
25 nov. 2024 à 10:57

La contestation d une amende de 135 € ne devrait pas être majorée si rejetée ??
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Réponse 5 / 5
papiyesues
25 nov. 2024 à 11:55

j'ai bien lu et voit que les amendes avec reponse negative ne peuvent etre majorees mais des frais peuvent etre appliques mais je vois que les frais appliques sont ok 31€ mais l'amende qui ne devait pas etre majores passe de 135€ a 250€ ???
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dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 12 929
27 nov. 2024 à 10:45

Bonjour,

Aviez vous bien effectué la consignation, comme indiqué dans la procédure ?

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