Congé pour vendre et contrat de gestion
RésoluBonjour,
j'ai donné congé à mes locataires pour vendre - Ceux ci sont bénéficaires du droit de préemption - Sur mon contrat de gestion est noté : Sans préjudice des pouvoirs ci dessus conférés au mandataire ect ...Le mandat devra préalablement de facon expresse mandater le mandataire à cet effet - Suis je obligé de confier la vente de mon bien à l agence pour que le congé soit valable? et leur payer des frais pour cette transaction - Je vous remercie pour votre réponse
3 réponses
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je vs remercie pour votre collaboration !
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bonjour,
... et si vous signez un "mandat de vente" avec une agence, qu'il soit exclusif ou non, si votre locataire fait jouer son droit de préemption (pendant les 6° et 5° mois avant la fin du bail cours), je vous donne à lire ce tout petit topo, intitulé ""ACHAT LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE OCCUPANT"" :
- DG (= DÉPÔT de GARANTIE) : le bailleur doit rendre l'intégralité du DG du locataire le jour de l’acte authentique de vente.
- EDLS (= État Des Lieux Sortant) : pas d’EDLS à faire,
- Droit de préemption vente logement location NUE :
- Intervention d’une agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’INUTILITÉ de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."
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cdt.
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Contributeur
Bonjour
un contrat de gestion ; n'est pas un mandat de vente
vous signez un mandat de vente avec l'agence que vous voulez
par politesse ; vous envoyez un courrier à l'agence de gestion pour les informer
libre à eux de vous proposer un mandat de vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...