treve hivernale

Question

Bonjour,

Suite au décès de notre mère, nous ( nous somme 4 héritiers) avons fait déposé par huissier une non reconduction du bail dans les délais au locataire soit 6 mois avant la date prévue en cas de reconduction de ce dernier car nous désirons d'un commun accord de vendre l'appartement.

Ce que je voudrais savoir comment cela se passe, en sachant que le locataire doit rendre les clefs de l'appartement le 01/11/2024 date à laquelle la période d'hivernage doit commencer. Nous sommes persuadés que ce dernier fera tout pour attendre la période d'hivernage pour ne pas quitter l'appartement.

Merci par avance de votre aide.

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

la trêve hivernale ne compte pas pour un congé donné, qu'il émane du locataire ou du bailleur.

SI vous avez donné donné votre "congé pour vente" conformément à la loi  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 votre locataire devra quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, après avoir fait avec vous l'EDLS et vous avoir rendu les clés.

S'il fait jouer son droit de préemption (que vous n'aurez surtout pas oublié de mentionner dans cotre courrier de congé), les conditions sont différentes : voir ma réponse post 2 ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9182477-conge-pour-vendre-et-contrat-de-gestion#dernier

.

cdt.

Prune622 · Answer

Bonjour,

Au surplus de la réponse de @djivi38 :

Nous sommes persuadés que ce dernier fera tout pour attendre la période d'hivernage pour ne pas quitter l'appartement

Si votre congé a été donné dans les règles (ce qui est probable, étant donné que vous êtes passé par les services d'un commissaire de justice), il n'y a aucune action que vous puissiez faire pour le moment.

Je vous invite donc à ne pas mettre la charrue avant les bœufs. Il est fort possible que tout se passe pour le mieux. Sinon, vous agirez en temps voulu.

Cordialement,

Treve hivernale

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