Congé pour vendre et contrat de gestion
RésoluAlin06 Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai donné congé à mes locataires pour vendre - Ceux ci sont bénéficaires du droit de préemption - Sur mon contrat de gestion est noté : Sans préjudice des pouvoirs ci dessus conférés au mandataire ect ...Le mandat devra préalablement de facon expresse mandater le mandataire à cet effet - Suis je obligé de confier la vente de mon bien à l agence pour que le congé soit valable? et leur payer des frais pour cette transaction - Je vous remercie pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour
un contrat de gestion ; n'est pas un mandat de vente
vous signez un mandat de vente avec l'agence que vous voulez
par politesse ; vous envoyez un courrier à l'agence de gestion pour les informer
libre à eux de vous proposer un mandat de vente
bonjour,
... et si vous signez un "mandat de vente" avec une agence, qu'il soit exclusif ou non, si votre locataire fait jouer son droit de préemption (pendant les 6° et 5° mois avant la fin du bail cours), je vous donne à lire ce tout petit topo, intitulé ""ACHAT LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE OCCUPANT"" :
- DG (= DÉPÔT de GARANTIE) : le bailleur doit rendre l'intégralité du DG du locataire le jour de l’acte authentique de vente.
- EDLS (= État Des Lieux Sortant) : pas d’EDLS à faire,
- Droit de préemption vente logement location NUE :
- Intervention d’une agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’INUTILITÉ de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...