Congé pour vendre et contrat de gestion

Résolu
Alin06 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 12 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2024 - 8 sept. 2024 à 10:03
Alin06 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 12 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2024 - 9 sept. 2024 à 08:23

Bonjour,

j'ai donné congé à mes locataires pour vendre - Ceux ci sont bénéficaires du droit de préemption   -    Sur mon contrat de gestion est noté : Sans préjudice des pouvoirs ci dessus conférés au mandataire  ect ...Le mandat devra préalablement de facon expresse mandater le mandataire à cet effet -  Suis je obligé de confier la vente de mon bien à l agence pour que le congé soit valable? et leur payer des frais pour cette transaction    -   Je vous remercie pour votre réponse

3 réponses

dany311 Messages postés 20809 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 octobre 2024 6 321
8 sept. 2024 à 15:46

Bonjour

un contrat de gestion ; n'est pas un mandat de vente

vous signez un mandat de vente avec l'agence que vous voulez

par politesse ; vous envoyez un courrier à l'agence de gestion pour les informer

libre à eux de vous proposer un mandat de vente


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djivi38 Messages postés 52004 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 15 388
Modifié le 8 sept. 2024 à 16:27

bonjour,

... et si vous signez un "mandat de vente" avec une agence, qu'il soit exclusif ou non, si votre locataire fait jouer son droit de préemption (pendant les 6° et 5° mois avant la fin du bail cours), je vous donne à lire ce tout petit topo, intitulé ""ACHAT LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE OCCUPANT"" :

  • DG (= DÉPÔT de GARANTIE) : le bailleur doit rendre l'intégralité du DG du locataire le jour de l’acte authentique de vente.
  • EDLS (= État Des Lieux Sortant) : pas d’EDLS à faire,
  •  Droit de préemption vente logement location NUE :

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption

  •  Intervention d’une agence pour vente au locataire occupant :

"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’INUTILITÉ de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."

.

cdt.


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Alin06 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 12 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2024 1
9 sept. 2024 à 08:23

je vs remercie pour votre collaboration !

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