Propriétaire du trottoire : la ville veut le récupérer
Bonjour,
je viens de m'apercevoir que je suis propriétaire du trottoir devant ma maison.
Après contact au service de la métropole, celle-ci me demande de lui faire un mail indiquant que je lui cède ce trottoir.
Suis-en droit de demander un dédommagement ?
3 réponses
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Modérateur
" Suis-en droit de demander un dédommagement ? " : non !
Si vraiment il s'avère que cette parcelle a vocation à être incorporée au domaine public, vous êtes en droit de demander à ce qu'elle vous soit payée au juste prix et que, en effet, les frais d'acte et autres soient intégralement pris en charge.
Les cessions gratuites au profit des collectivités ont été confirmées comme inconstitutionnelles en 2010. -
je viens de m'apercevoir que je suis propriétaire du trottoir devant ma maison
Comment vous êtes-vous aperçu que vous étiez propriétaire du trottoir ?
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Modérateur
Salut,
céder de l'immobilier via un simple mail m'apparait douteux...
Tu peux vendre le trottoir à la municipalité, charge à elle de prendre en charge le coût des actes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...