Propriétaire du trottoire : la ville veut le récupérer
BmV Messages postés 43795 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de m'apercevoir que je suis propriétaire du trottoir devant ma maison.
Après contact au service de la métropole, celle-ci me demande de lui faire un mail indiquant que je lui cède ce trottoir.
Suis-en droit de demander un dédommagement ?
3 réponses
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je viens de m'apercevoir que je suis propriétaire du trottoir devant ma maison
Comment vous êtes-vous aperçu que vous étiez propriétaire du trottoir ?
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Salut,
céder de l'immobilier via un simple mail m'apparait douteux...
Tu peux vendre le trottoir à la municipalité, charge à elle de prendre en charge le coût des actes.
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" Suis-en droit de demander un dédommagement ? " : non !
Si vraiment il s'avère que cette parcelle a vocation à être incorporée au domaine public, vous êtes en droit de demander à ce qu'elle vous soit payée au juste prix et que, en effet, les frais d'acte et autres soient intégralement pris en charge.
Les cessions gratuites au profit des collectivités ont été confirmées comme inconstitutionnelles en 2010.
La législation juridique et financière évolue en permanence...