Propriétaire du trottoire : la ville veut le récupérer
BmV Messages postés 90633 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mai 2024 - 24 févr. 2024 à 13:05
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3 réponses
23 févr. 2024 à 21:18
je viens de m'apercevoir que je suis propriétaire du trottoir devant ma maison
Comment vous êtes-vous aperçu que vous étiez propriétaire du trottoir ?
23 févr. 2024 à 19:25
Salut,
céder de l'immobilier via un simple mail m'apparait douteux...
Tu peux vendre le trottoir à la municipalité, charge à elle de prendre en charge le coût des actes.
24 févr. 2024 à 13:05
" Suis-en droit de demander un dédommagement ? " : non !
Si vraiment il s'avère que cette parcelle a vocation à être incorporée au domaine public, vous êtes en droit de demander à ce qu'elle vous soit payée au juste prix et que, en effet, les frais d'acte et autres soient intégralement pris en charge.
Les cessions gratuites au profit des collectivités ont été confirmées comme inconstitutionnelles en 2010.