Local poubelles en copropriété
Bonjour.
Je suis propriétaire dans une copropriété.
Un local poubelles est prévu sur le parking de la copropriété, juste à côté de mon emplacement de stationnement dont je suis propriétaire.
Le conseil syndical ne répond pas à ma demande. Je souhaite recevoir le plan technique de ce futur local. Peuvent-ils refuser ma demande ?
J'aimerais également savoir, s'il existe une réglementation, concernant une distance à respecter avec ma place de parking et la construction de ce local ?
D'avance, je vous remercie d'éclairer ma lanterne. Je suis du 67.
Cordialement
Lily
4 réponses
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"Je souhaite recevoir le plan technique de ce futur local. Peuvent-ils refuser ma demande ?"
Il n'y avait aucune précision dans la résolution d'AG votant la création d'un tel local ?
Car ils faut quand même approuver des devis pour la construction puis ensuite actualiser le Règlement de copropriété pour y définir ce local avec probablement une actualisation des plans et des surfaces.
Ensuite, un trouble de jouissance causé par ces transformations est très probablement un préjudice pouvant ouvrir droit à indemnisation.Articles 9 et 14 de la loi de 1965 voire l'article 1240 du code civil
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@BmV
Le demandeur indiquait dans un de ses messages de possible futures difficultés pour stationner.
Après, oui, c'est à voir.
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Modérateur@_lael_
" de possible futures difficultés pour stationner ". : vu que ce ne sera pas une impossibilité de stationner sur son emplacement, donc de pouvoir jouir pleinement de son bien, il est à craindre que ce ne sera pas retenu pour une éventuelle indemnisation.
Mais oui, à voir ...
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Modérateur
" il faut qu'il y ai un robinet d'eau, pour pouvoir nettoyer le local et les poubelles " : en effet. Cette exigence et bien d'autres figurent dans les textes.
" Cette arrivée d'eau est inexistante " : comme pour le moment le local lui-même est inexistant aussi...
Tirer une conduite d'eau depuis le circuit de la copro n'est pas une affaire très compliquée.... Mais qui a un certain coût, c'est sûr.
En revanche, vos réserves concernant les manoeuvres à réaliser pour vous garer ne peuvent nullement être opposées à ce projet.
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Les connaissant, je doute qu'ils veuillent installer une arrivée d'eau.
Il existe un 2eme local poubelles, à l'autre extrémité de la copropriété. À côté du portail d'entrée des immeubles. Là, il y a un robinet d'eau. Faut-il, une arrivée d'eau pour un deuxième local, en sachant que celui-ci, sera sur le parking?
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Modérateur
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Je vous remercie Bmv pour votre retour.
Le seul souci,est, qu'il me sera moins commode de me garer et de ressortir de mon emplacement. J'aurai plus de manoeuvre à faire.
J'ai en effet regarder sur le règlement sanitaire à respecter. Normalement, il faut qu'il y ai un robinet d'eau, pour pouvoir nettoyer le local et les poubelles en situation de nécessité. Cette arrivée d'eau est inexistante. Mais bon...
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Modérateur
Si ce local, autorisé par la copro en amont bien sûr, est installé sans qu'il soit porté préjudice à votre propriété, c'est à dire qu'il n’empiète d'aucune façon sur cet emplacement ou rende son usage impossible, il n'y a rien à opposer, sauf si d'autres dispositions devaient être mentionnées dans le règlement de copro à ce sujet.
On peut aussi vérifier la compatibilité avec le règlement sanitaire départemental.
Voir aussi
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31835
► https://www.lefigaro.fr/maison/local-a-poubelles-en-copropriete-quelles-sont-les-regles-20231128
La législation juridique et financière évolue en permanence...