Appels de fonds copropriété

L'ancien syndic cesse d'être syndic dès le lendemain de l'élection d'un nouveau syndic.

Il n'a donc plus aucune obligation envers les copropriétaires.

Par contre il est tenu d'adresser toutes les archives au nouveau syndic.

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Les délais sont encadrés par l'article 18-2 de la loi de 1965 :

"En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable.

[...]

Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture."

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Quant aux documents à mettre à votre disposition sur l'extranet par le nouveau syndic, ils sont prévus à l'article 2 du décret correspondant. Il y a en particulier les appels de charges sur les 3 dernières années.

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Si la loi est respectée, vous devriez donc avoir à disposition vos anciens appels de charges des 3 dernières années sur l'extranet du nouveau syndic sous un mois de sa nomination.

Bonjour,

L'ancien syndic n'étant plus rien pour le syndicat, il a coupé à juste titre l'accès à l'extranet.

Ce serait par seul "sympathie" qu'il pourrait permettre un accès ....

En théorie, il ne vous connait plus !!!!!!!