Plaque de cuisson non sécurisée
Bonjour,
Nous louons un appartement avec plaque de cuisson au gaz de ville.
Cette plaque est très ancienne, et elle n est pas sécurisée. Cette remarque nous a été faite par un technicien gdf lors de la mise en.service de notre abonnement
Est ce à nous locataire d en acheter une ou est ce au propriétaire
Je vous remercie par avance
2 réponses
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bonjour,
contactez votre propriétaire et donnez-lui à lire l'art 6-a (et le préambule en 1er §) de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541
Même si les 10 jours post EDLE (pour le compléter par RAR à annexer au contrat pour ce qui vous aurait échappé le jour de l'EDLE) sont dépassés, c'est à votre bailleur de vous remettre un logement qui soit en toute sécurité pour vous. Ce n'est donc pas à vous de faire des dépenses pour ça.
Par contre, votre bailleur sera en droit, une fois soit la plaque mise en sécurité soit la plaque changée, de rajouter une notification sur l'EDL Entrant sur ce qui aura été réellement fait (avec date ET vos 2 signatures).
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cdt.
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Bonjour, c'est au propriétaire de mettre son logement en conformité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...