Annulation d'une servitude
Bonjour,
est ce que je peux faire annuler une servitude qui à été faite en 1939 sur un fond d'impasse (impasse inscrite "PRIVEE" dans mon acte notarié) avec un maire d'une commune( plus en fonction et décédé) pour récupérer ce qui appartenu avant cette date au propriétaire de la maison?
Merci, en attente de vos réponse
3 réponses
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Modérateur
" (...) avait reconnue que notre impasse était PRIVEE (...) ": ba... évidemment.
Et justement.
Une servitude de passage s'applique toujours sur des parcelles privées.
Il est inutile d'instaurer des servitudes de passage sur des voies publiques, puisqu'elles sont par définition dédiées au passage sans entrave de tout usager.
Ensuite il reste évidemment à vérifier le contenu, l'étendue d'une servitude de passage, sa taille, les personnes pouvant en bénéficier, les limites de son usage, etc. Ça, c'est établi au coup par coup, assez librement.
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Modérateur
Bonjour
Je ne vois pas en quoi vous avez pu être dépossédé(e) de cet espace. Voyez avec votre notaire comment justifier de l’extinction de cette servitude.
Voici une analyse qui pourra vous servir
https://aurelienbamde.com/2020/09/14/lextinction-des-servitudes-droit-commun/
Le chapitre "renonciation" semble être le moyen qui se rapprocherait le plus de votre problématique.
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Modérateur
Bonjour
Quelle était cette servitude ?
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l'abandon du fond d'une impasse, le droit d'édifier et de la lacite impasse qui à été fait en vers le maire de la ville en 1939 qui était en transformation de sa ville. le maire à détruit le mur pour ouvrir le fond de l'impasse pour que les gens puissent passer de sa rue a une autre alors que sa rue n'était en aucun cas enclavée;
en 2010 j'ai fait refermée ce fond d'impasse(pour cause d'un trafic de drogue nuit et jour) avec l'accord du maire pour les travaux, qui lui même avait reconnue que notre impasse était PRIVEE et que nous pouvions interdire le passage aux publics.
Pour que les actes que j'ai entrepris soit réellement conforme ,j'aimerais faire annuler cette servitude et pouvoir reprendre ce qui appartenait avec mon bien immobilier.
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