Quelles sont mes droits pour de la location

FANFAN9314 Messages postés 9 Statut Membre -  
_lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

je suis propriétaire d'un fond de commerce, dans le l'acte j'ai un studio attenant au fond de commerce déclarer dans l'acte comme bureau. ma question est : est ce que j'ai le droit de faire de la location saisonnière dans ce studio? et est ce que je dois le déclarer les revenues de la location avec mon fond de commerce ou séparément?

Merci d'avance pour vos réponse

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     

    Bonjour

    Si ce local est déclaré comme étant un bureau ce n'est une habitation. Pour cela il faut procéder à un changement de destination pour l'officialiser.

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    1. _lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 011
       

      J'aurais au contraire le raisonnement inverse.

      C'est justement si le local n'est pas un local d'habitation mais bien un local commercial que la location saisonnière est possible sans limitation de durée.

      Sinon la limitation est de 120 jours par an.

      -1

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