Quelles sont mes droits pour de la location
FANFAN9314
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_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis propriétaire d'un fond de commerce, dans le l'acte j'ai un studio attenant au fond de commerce déclarer dans l'acte comme bureau. ma question est : est ce que j'ai le droit de faire de la location saisonnière dans ce studio? et est ce que je dois le déclarer les revenues de la location avec mon fond de commerce ou séparément?
Merci d'avance pour vos réponse
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'aurais au contraire le raisonnement inverse.
C'est justement si le local n'est pas un local d'habitation mais bien un local commercial que la location saisonnière est possible sans limitation de durée.
Sinon la limitation est de 120 jours par an.