Quelles sont mes droits pour de la location

FANFAN9314 -  

Bonjour,

je suis propriétaire d'un fond de commerce, dans le l'acte j'ai un studio attenant au fond de commerce déclarer dans l'acte comme bureau. ma question est : est ce que j'ai le droit de faire de la location saisonnière dans ce studio? et est ce que je dois le déclarer les revenues de la location avec mon fond de commerce ou séparément?

Merci d'avance pour vos réponse

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur

    Bonjour

    Si ce local est déclaré comme étant un bureau ce n'est une habitation. Pour cela il faut procéder à un changement de destination pour l'officialiser.

    1
    1. _lael_

      J'aurais au contraire le raisonnement inverse.

      C'est justement si le local n'est pas un local d'habitation mais bien un local commercial que la location saisonnière est possible sans limitation de durée.

      Sinon la limitation est de 120 jours par an.

      -1

Discussions similaires

si je quitte un appartement occupé depuis 20 ans dois je le
Didier

6 réponses
Document caution solidaire valide ou non ?
maxboog

8 réponses
Mon propriétaire utilise un sous compteur
Jella23

2 réponses