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Quelles sont mes droits pour de la location

FANFAN9314 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 10 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2023 - 10 sept. 2023 à 10:17
_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 11 sept. 2023 à 15:43

Bonjour,

je suis propriétaire d'un fond de commerce, dans le l'acte j'ai un studio attenant au fond de commerce déclarer dans l'acte comme bureau. ma question est : est ce que j'ai le droit de faire de la location saisonnière dans ce studio? et est ce que je dois le déclarer les revenues de la location avec mon fond de commerce ou séparément?

Merci d'avance pour vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 192
11 sept. 2023 à 00:13

Bonjour

Si ce local est déclaré comme étant un bureau ce n'est une habitation. Pour cela il faut procéder à un changement de destination pour l'officialiser.
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_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 2 012
11 sept. 2023 à 15:43

J'aurais au contraire le raisonnement inverse.

C'est justement si le local n'est pas un local d'habitation mais bien un local commercial que la location saisonnière est possible sans limitation de durée.

Sinon la limitation est de 120 jours par an.

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