Surface habitable fonciers
Bonjour,
Les impots ont reconnu avoir fait une erreur sur la surface de ma maison. ma maison fait 55 m2 et il me déclaraient 120m2, j'ai fourni les plans et ils vont corriger cette année, mais je me demande alors depuis 30 ans que je vis dans cette maison j'ai toujours payé les fonciers sur une base de 120 m2 au lieu de 55 m2 ?? y a t'il un moyen de demander un remboursement ?
6 réponses
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et je viens de regarder mes précédents avis , nul part n'est mentionné la surface de ma maison
Merci pour le lien
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Ce n'est que cette année que j'ai dû remplir comme tout le monde la rubrique bien immobilier...et valider ma surface. De plus on me dit mes impots vont augmenter car je viens de me raccorder au tout à l'égout cette année.....raccordement fait par la mairie il y a 28 ans !!!!
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d'accord merci
C'est quand même injuste je trouve...mes impots fonciers depuis 30 ans ont été calculés sur une surface qui fait plus du double de la réalité et je n'ai aucun recours...
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Contributeur
Le délai pour les taxes locales est plus court que 3 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064#:~:text=avis%20d'imposition.-,Imp%C3%B4t%20%C3%A9tabli%20%C3%A0%20tort,de%20la%20cotisation%20ind%C3%BBment%20impos%C3%A9e.
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Merci de votre réponse, et sur 3 ans non plus comme ils le font pour nous si nous nous sommes trompés ?
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Contributeur
Bonjour,
Un merci par avance aurait été apprécié :-))
Non, vous ne pouvez pas demander le remboursement du "trop payé " sur 30 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...