Surface habitable fonciers
manureva -
Bonjour,
Les impots ont reconnu avoir fait une erreur sur la surface de ma maison. ma maison fait 55 m2 et il me déclaraient 120m2, j'ai fourni les plans et ils vont corriger cette année, mais je me demande alors depuis 30 ans que je vis dans cette maison j'ai toujours payé les fonciers sur une base de 120 m2 au lieu de 55 m2 ?? y a t'il un moyen de demander un remboursement ?
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6 réponses
Bonjour,
Un merci par avance aurait été apprécié :-))
Non, vous ne pouvez pas demander le remboursement du "trop payé " sur 30 ans.
Merci de votre réponse, et sur 3 ans non plus comme ils le font pour nous si nous nous sommes trompés ?
Le délai pour les taxes locales est plus court que 3 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064#:~:text=avis%20d'imposition.-,Imp%C3%B4t%20%C3%A9tabli%20%C3%A0%20tort,de%20la%20cotisation%20ind%C3%BBment%20impos%C3%A9e.
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