Loi Carrez et cellier non contigu [Résolu]

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- - Dernière réponse : zachuka
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- 3 mars 2019 à 08:52
Bonjour,
Le vendeur de l'appartement que je souhaite acquérir a pris en compte dans le mesurage un cellier. Celui-ci a été aménagé (carrelé, isolé, pose d'étagères) mesure 6m2, commence à 1,80m de hauteur mais finit à 0cm. L'appartement est sous les toits (vélux) et le cellier sur un côté de la terrasse.
Mais... il faut sortir par la porte-fenêtre de l'appartement, aller sur la terrasse, ouvrir une porte.
Il n'y a pas de lien direct avec l'appartement.
Je pense qu'il ne peut être pris en compte parce qu'il est à l'extérieur de l'appartement.
Qu'en pensez-vous?
Je vous remercie de votre attention.
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Merci
Bonjour,

La loi Carrez concerne toutes les ventes de biens en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2,

En pratique, la loi Carrez est la mesure de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Cette surface habitable privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.

Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.

Le fait que le cellier ne soit accessible que par l'extérieur ne concerne que la surface habitable en cas de location ( loi Boutin)

Demandez une attestation loi Carrez au vendeur, il ne doit pas y avoir plus de 5% d''erreur

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