Loi Carrez et cellier non contigu
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cherchons123
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 3 mars 2019 à 08:52
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 3 mars 2019 à 08:52
Bonjour,
Le vendeur de l'appartement que je souhaite acquérir a pris en compte dans le mesurage un cellier. Celui-ci a été aménagé (carrelé, isolé, pose d'étagères) mesure 6m2, commence à 1,80m de hauteur mais finit à 0cm. L'appartement est sous les toits (vélux) et le cellier sur un côté de la terrasse.
Mais... il faut sortir par la porte-fenêtre de l'appartement, aller sur la terrasse, ouvrir une porte.
Il n'y a pas de lien direct avec l'appartement.
Je pense qu'il ne peut être pris en compte parce qu'il est à l'extérieur de l'appartement.
Qu'en pensez-vous?
Je vous remercie de votre attention.
Le vendeur de l'appartement que je souhaite acquérir a pris en compte dans le mesurage un cellier. Celui-ci a été aménagé (carrelé, isolé, pose d'étagères) mesure 6m2, commence à 1,80m de hauteur mais finit à 0cm. L'appartement est sous les toits (vélux) et le cellier sur un côté de la terrasse.
Mais... il faut sortir par la porte-fenêtre de l'appartement, aller sur la terrasse, ouvrir une porte.
Il n'y a pas de lien direct avec l'appartement.
Je pense qu'il ne peut être pris en compte parce qu'il est à l'extérieur de l'appartement.
Qu'en pensez-vous?
Je vous remercie de votre attention.
A voir également:
- Cellier surface habitable
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum Immobilier
- Erreur surfaces habitables déclarées - Forum taxes locales
- Déclaration foncier erreurs sur la surface - Forum taxes locales
- Redressement taxe foncière - Forum taxes locales
1 réponse
zachuka
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lundi 25 juin 2018
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19 août 2019
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3 mars 2019 à 08:52
3 mars 2019 à 08:52
Bonjour,
La loi Carrez concerne toutes les ventes de biens en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2,
En pratique, la loi Carrez est la mesure de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Cette surface habitable privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.
Le fait que le cellier ne soit accessible que par l'extérieur ne concerne que la surface habitable en cas de location ( loi Boutin)
Demandez une attestation loi Carrez au vendeur, il ne doit pas y avoir plus de 5% d''erreur
La loi Carrez concerne toutes les ventes de biens en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2,
En pratique, la loi Carrez est la mesure de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Cette surface habitable privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.
Le fait que le cellier ne soit accessible que par l'extérieur ne concerne que la surface habitable en cas de location ( loi Boutin)
Demandez une attestation loi Carrez au vendeur, il ne doit pas y avoir plus de 5% d''erreur
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