Trop perçu qui date de 2020

Sou -  

Bonjour, pôle emploi me réclame un trop perçu qui date de 2020 ont-ils le droit 3ans après . Je trouve ça abusé 

4 réponses

  1. gitane2229

    Bonjour

    Prescription

    Pour des allocations versées indument, Pôle Emploi a 3 ans (à compter de dates de versements) pour réclamer le remboursement par l'allocataire.

    En cas de déclarations erronées ou frauduleuses de l'allocataire, le délai est de 10 ans.

    2
    1. Sou

      La période du Covid j ai perdu mon travail il mon ouvert des droits  si il ne savent pas compter c est pas mon problème pourquoi les réclamer 3 ans après 

      -1
      1. Ulysse5818

        Et pourquoi les contribuables devraient vous faire ce cadeau ?

        1
      2. Gayomi

        Des droits perçus à tort peuvent être réclamés même 3 ans après. Et si vous ne remboursez pas, vous allez voir que si, ça deviendra très vite votre problème ! 

        1
      3. Milousky
        @Gayomi

        Bonjour

        C'est sur que ne pas rembouser l'indu deviendra rapidement un gros problème pour sou ..

        Voir la FICHE 12 - page 256 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf (unedic.org)

        0
    2. Gayomi

      C'est vous qui abusez ! 

      Votre dette n'est pas encore prescrite et qui doit être remboursée. 

      3
      1. Ulysse5818

        Bonjour,

        Qu'est qui est abusé ? le fait qu'il vous réclame ce que vous n'auriez pas dû toucher ou le délai ?

        Cet argent indû doit être restitué.

        3

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