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Trop perçu qui date de 2020

Sou -  
 Milousky -

Bonjour, pôle emploi me réclame un trop perçu qui date de 2020 ont-ils le droit 3ans après . Je trouve ça abusé 

4 réponses

Réponse 1 / 4
Ulysse5818 Messages postés 15467 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 875
 

Bonjour,

Qu'est qui est abusé ? le fait qu'il vous réclame ce que vous n'auriez pas dû toucher ou le délai ?

Cet argent indû doit être restitué.
3
Réponse 2 / 4
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

C'est vous qui abusez ! 

Votre dette n'est pas encore prescrite et qui doit être remboursée. 
3
Réponse 3 / 4
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   674
 

Bonjour

Prescription

Pour des allocations versées indument, Pôle Emploi a 3 ans (à compter de dates de versements) pour réclamer le remboursement par l'allocataire.

En cas de déclarations erronées ou frauduleuses de l'allocataire, le délai est de 10 ans.
2
Réponse 4 / 4
Sou
 

La période du Covid j ai perdu mon travail il mon ouvert des droits  si il ne savent pas compter c est pas mon problème pourquoi les réclamer 3 ans après 
-1
Ulysse5818 Messages postés 15467 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 875
 

Et pourquoi les contribuables devraient vous faire ce cadeau ?

1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Des droits perçus à tort peuvent être réclamés même 3 ans après. Et si vous ne remboursez pas, vous allez voir que si, ça deviendra très vite votre problème ! 

1
Milousky > Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Bonjour

C'est sur que ne pas rembouser l'indu deviendra rapidement un gros problème pour sou ..

Voir la FICHE 12 - page 256 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf (unedic.org)

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