Trop perçu qui date de 2020
Milousky -
Bonjour, pôle emploi me réclame un trop perçu qui date de 2020 ont-ils le droit 3ans après . Je trouve ça abusé
4 réponses
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Bonjour,
Qu'est qui est abusé ? le fait qu'il vous réclame ce que vous n'auriez pas dû toucher ou le délai ?
Cet argent indû doit être restitué.
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C'est vous qui abusez !
Votre dette n'est pas encore prescrite et qui doit être remboursée.
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Bonjour
Prescription
Pour des allocations versées indument, Pôle Emploi a 3 ans (à compter de dates de versements) pour réclamer le remboursement par l'allocataire.
En cas de déclarations erronées ou frauduleuses de l'allocataire, le délai est de 10 ans.
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La période du Covid j ai perdu mon travail il mon ouvert des droits si il ne savent pas compter c est pas mon problème pourquoi les réclamer 3 ans après