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4 réponses
11 mai 2023 à 10:07
Bonjour,
Qu'est qui est abusé ? le fait qu'il vous réclame ce que vous n'auriez pas dû toucher ou le délai ?
Cet argent indû doit être restitué.
11 mai 2023 à 10:10
C'est vous qui abusez !
Votre dette n'est pas encore prescrite et qui doit être remboursée.
11 mai 2023 à 12:38
Bonjour
Prescription
Pour des allocations versées indument, Pôle Emploi a 3 ans (à compter de dates de versements) pour réclamer le remboursement par l'allocataire.
En cas de déclarations erronées ou frauduleuses de l'allocataire, le délai est de 10 ans.
La période du Covid j ai perdu mon travail il mon ouvert des droits si il ne savent pas compter c est pas mon problème pourquoi les réclamer 3 ans après
11 mai 2023 à 12:21
Et pourquoi les contribuables devraient vous faire ce cadeau ?
11 mai 2023 à 12:53
Des droits perçus à tort peuvent être réclamés même 3 ans après. Et si vous ne remboursez pas, vous allez voir que si, ça deviendra très vite votre problème !
Modifié le 12 mai 2023 à 18:08
Bonjour
C'est sur que ne pas rembouser l'indu deviendra rapidement un gros problème pour sou ..
Voir la FICHE 12 - page 256 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf (unedic.org)
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