Refus de signer la succession chez le notaire
FerméBonjour,
En cas de désaccord que se passe-t-il si l'un des héritiers refuse de signer chez le notaire ?
Comment peut-il contester ? doit-il prendre un avocat ou saisir un médiateur ?
3 réponses
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Bonjour
Pour la déclaration de succession , un seule signature suffit.
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Vous auriez dû rester sur la même discussion : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9073103-la-moitie-de-l-actif-a-disparu#16
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Bonjour,
Signer quoi exactement ?
Un héritier peut refuser la succession, ou encore accepter la succession mais refuser le partage.
Dans ce dernier cas il faut saisir le tribunal et l'avocat est nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...