En cas de décès la dette fond de garantie est-elle effacée

Bene33250 Messages postés 1 Statut Membre -  
kang74 Messages postés 7567 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, 

Mon frère est décédé la semaine dernière, il n'était pas marié, il n'avait pas d'enfants et n'avait aucun biens. Après condamnation il payait tous les mois une dette fond de garantie, il lui reste environ 300000 euros à régler est-ce que la dette va être annulée suite à son décès ou est-ce que ses proches vont devoir la rembourser ?

Je vous remercie sincèrement pour votre réponse

Cordialement 

1 réponse

  1.
    kang74 Messages postés 7567 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 869
     

    Bonjour

    Le fond de garantie peut très bien entamer un recours contre la succession si il y a de l'actif .

    Donc il appartient aux héritiers de réfléchir au bien-fondé d'accepter celle ci ou d'y renoncer .

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