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En cas de décès la dette fond de garantie est-elle effacée

Bene33250 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 19 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2023 - 19 mars 2023 à 23:12
kang74 Messages postés 5886 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 20 mars 2023 à 06:48

Bonjour, 

Mon frère est décédé la semaine dernière, il n'était pas marié, il n'avait pas d'enfants et n'avait aucun biens. Après condamnation il payait tous les mois une dette fond de garantie, il lui reste environ 300000 euros à régler est-ce que la dette va être annulée suite à son décès ou est-ce que ses proches vont devoir la rembourser ?

Je vous remercie sincèrement pour votre réponse

Cordialement 

1 réponse

Réponse 1 / 1
kang74 Messages postés 5886 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 2 914
20 mars 2023 à 06:48

Bonjour

Le fond de garantie peut très bien entamer un recours contre la succession si il y a de l'actif .

Donc il appartient aux héritiers de réfléchir au bien-fondé d'accepter celle ci ou d'y renoncer .
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