Acte de notoriété

ISA -  

Bonjour,

Nous sommes 6 héritiers, quatre ont signé l'acte de notoriété et 2 autres refusent de signer.

quel recours avons-nous pour débloquer la situation.

2 réponses

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  • Date décroissante
  2.  Gayomi

     Voir avec votre notaire pour sommer les, récalcitrants à prendre position. 

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