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Acte de notoriété

ISA - 26 févr. 2023 à 18:20
 Utilisateur anonyme - 26 févr. 2023 à 22:00

Bonjour,

Nous sommes 6 héritiers, quatre ont signé l'acte de notoriété et 2 autres refusent de signer.

quel recours avons-nous pour débloquer la situation.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 257
26 févr. 2023 à 20:30

 Voir avec votre notaire pour sommer les, récalcitrants à prendre position. 
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
Modifié le 27 févr. 2023 à 09:55

Bonjour,

Lire ce lien, notamment la sommation d'opter.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
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