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Acte de notoriété

ISA -  
 Utilisateur anonyme -

Bonjour,

Nous sommes 6 héritiers, quatre ont signé l'acte de notoriété et 2 autres refusent de signer.

quel recours avons-nous pour débloquer la situation.

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

 Voir avec votre notaire pour sommer les, récalcitrants à prendre position. 
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 

Bonjour,

Lire ce lien, notamment la sommation d'opter.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
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