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Usufruit le nu-propriétaire coupe du bois

sergent3094 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 14 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2023 - Modifié le 27 févr. 2023 à 12:29
sergent3094 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 14 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2023 - 28 févr. 2023 à 09:34

Bonjour,

je connais une personne qui possédait avec son mari une petite ferme, ils avaient un enfant qui a l heure actuelle a 50 ans, son mari venant de décéder , elles ont hérité de la propriété, mais la mère a l'usufruit des biens.

le problème c'est que son enfant coupe du bois de chauffage sur cette propriété sans son accord et le vend, en plus il refuse de lui en donner pour qu' elle se chauffe.

Quel recours a t elle?

cordialement

sergent

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
27 févr. 2023 à 12:34

Bonjour,

Commencer par un constat d'huissier prouvant la coupe illégale et la revente. Puis saisir le tribunal pour récupérer les sommes détournées par le nu-propriétaire.
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Réponse 2 / 3
sergent3094 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 14 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2023
27 févr. 2023 à 15:22

bonjour

je vous remercie de votre réponse, mais cette personne est âgée et n'a pas les moyens de payer les frais d 'huissier et de justice.si je comprend bien vu le manque de moyen financier elle n'a aucun recours..

cordialement

sergent
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gitane2229
Modifié le 27 févr. 2023 à 15:38

Constat : avec un appareil photo avec datation. Ou témoignages écrits de la part de tierces personnes.

Aide juridictionnelle (pour action devant tribunal) : les justiciables disposant de faibles revenus peuvent demander à en bénéficier. Puis, reste à trouver un avocat acceptant ce type de dossiers.  

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Utilisateur anonyme
27 févr. 2023 à 15:40

Dans ce cas, elle peut porter plainte directement à la gendarmerie. Pas évident qu'ils se déplacent pour constater, mais s'ils le font le constat sera gratuit;

Le seul problème c'est que le code civil ne reconnait pas de vol entre membres d'une même famille.

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Réponse 3 / 3
sergent3094 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 14 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2023
28 févr. 2023 à 09:34

bonjour

merci de votre réponse , je transmet a la personne concernée.

cordialement

sergent
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