Succession
Bonjour,
mes parents sont tous les 2 decedes avait une maison ma soeur s est installé dedans sans demande l avis de qui que ce soit est ce normal ?
1 réponse
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ma soeur s est installé dedans sans demande l avis de qui que ce soit est ce normal ? Tous les héritiers sont propriétaires des biens laissés par les parents dès l'instant de leur décès. Tous peuvent donc occuper la maison sans devoir demander l'autorisation aux autres. Cependant, votre soeur sera redevable envers eux d'une "indemnité d'occupation" d'un montant correspondant à un loyer.
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@abeille_6215
Pas solvable ! Elle a quand même la moitié de la maison.....
Vente de la maison et sur sa part vous récupérez l'indemnité d'occupation, par voie légale bien entendu
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