Succession
abeille_6215
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24 janv. 2023 à 09:07
Yousel - 26 janv. 2023 à 17:20
Yousel - 26 janv. 2023 à 17:20
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condorcet
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24 janv. 2023 à 09:19
24 janv. 2023 à 09:19
ma soeur s est installé dedans sans demande l avis de qui que ce soit est ce normal ? Tous les héritiers sont propriétaires des biens laissés par les parents dès l'instant de leur décès. Tous peuvent donc occuper la maison sans devoir demander l'autorisation aux autres. Cependant, votre soeur sera redevable envers eux d'une "indemnité d'occupation" d'un montant correspondant à un loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2023 à 12:22
mais ma soeur pas solvable rsa donc pas d issue merci pour vos reposes
26 janv. 2023 à 17:20
Pas solvable ! Elle a quand même la moitié de la maison.....
Vente de la maison et sur sa part vous récupérez l'indemnité d'occupation, par voie légale bien entendu