Comment faire reconnaitre un prêt non enregistr mais signé ?
Coquillette -
Bonjour,
Dans le cadre de la succession de mon père, celui ci a fait un prêt > à 20.000€ à l'un des héritiers. Cela est stipulé dans un "contrat de prêt" signé sous seing privé. Ce prêt n'a pas été enregistré chez le notaire, et le bénéficiaire ne l'a apparemment pas déclaré aux impots.
Le notaire nous indique que de ce fait, il ne peut rentrer dans la déclaration fiscale de la succession, mais qu'il ne pourra être pris en compte que dans le cadre d'un "partage civil".
Ma question est de savoir si mes recherches sont concluantes, et que donc le notaire fera un "rapport civil", mentionnant la déduction de ce prêt de la part de cet héritier, et si celui ci aura pour conséquence de déduire le dit prêt de la part successorale du débiteur ?
Je vous remercie de vos éclairages
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4 réponses
Le notaire nous indique que de ce fait, il ne peut rentrer dans la déclaration fiscale de la succession. Je ne partage pas l'opinion de votre notaire. Que ce contrat de prêt soit dressé en sous seings privés au lieu d'avoir été reçu par notaire n'y change rien. Ce prêt est une créance à l'encontre d'un débiteur. Qu'il soit ou non un héritier n'y change rien. Cette créance est à inscrire à l'actif de la succession au même titre que le reliquat d'un compte bancaire du défunt et doit figurer dans la déclaration de succession.
Ma question est de savoir si mes recherches sont concluantes, Effectivement vous devez aboutir à un résultat positif pour prendre en considération l'existence de cette créance tant au plan "civil", pour le déduire de la part successorale du débiteur, que "fiscal".
Merci de votre réponse. Je trouvai ça effectivement étrange car un cas de figure s'est posé pour mon grand père décédé l'an dernier, auquel mon père avait aussi fait un prêt d'un montant similaire, intégré à la succession sans aucun soucis... Mais il l'avait également précisé sur testament me semble t'il.
Aussi, comment faire si le notaire refuse de le faire apparaitre ?
Bonjour,
Oui j'ai bien un exemplaire, qui a été transmis au notaire.
Le débiteur est bien l'un des héritiers, et le dialogue est assez compliqué avec celui ci contrairement à tous les autres, car tout ce qu'il voit c'est ce qu'il peut récupérer de cet héritage... Nous avons de plus un éloignement géographique, ce qui ne facilite pas les choses.