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4 réponses
24 janv. 2023 à 10:52
Le notaire nous indique que de ce fait, il ne peut rentrer dans la déclaration fiscale de la succession. Je ne partage pas l'opinion de votre notaire. Que ce contrat de prêt soit dressé en sous seings privés au lieu d'avoir été reçu par notaire n'y change rien. Ce prêt est une créance à l'encontre d'un débiteur. Qu'il soit ou non un héritier n'y change rien. Cette créance est à inscrire à l'actif de la succession au même titre que le reliquat d'un compte bancaire du défunt et doit figurer dans la déclaration de succession.
Ma question est de savoir si mes recherches sont concluantes, Effectivement vous devez aboutir à un résultat positif pour prendre en considération l'existence de cette créance tant au plan "civil", pour le déduire de la part successorale du débiteur, que "fiscal".
Merci de votre réponse. Je trouvai ça effectivement étrange car un cas de figure s'est posé pour mon grand père décédé l'an dernier, auquel mon père avait aussi fait un prêt d'un montant similaire, intégré à la succession sans aucun soucis... Mais il l'avait également précisé sur testament me semble t'il.
Aussi, comment faire si le notaire refuse de le faire apparaitre ?
24 janv. 2023 à 15:17
Aussi, comment faire si le notaire refuse de le faire apparaitre ? Si vous pouvez apporter la preuve de l'octroi de ce prêt à l'un des héritiers et que cet héritier le reconnaisse, le notaire sera bien dans l'obligation de le rappeler dans la déclaration de succession..
24 janv. 2023 à 16:21
Merci de ce conseil, je vais essayer !
Bonjour,
Oui j'ai bien un exemplaire, qui a été transmis au notaire.
Le débiteur est bien l'un des héritiers, et le dialogue est assez compliqué avec celui ci contrairement à tous les autres, car tout ce qu'il voit c'est ce qu'il peut récupérer de cet héritage... Nous avons de plus un éloignement géographique, ce qui ne facilite pas les choses.