Grille de vétusté

Résolu
MFC17250 -  

Bonjour,il y a t'il une grille de vétusté pour peinture, parquet etc..

Merci de vos réponses 

2 réponses

  1. MFC17250 Auteur

    ok merci

    0
    1. djivi38

      bonjour,

      ... Cependant, si un bailleur insère au contrat de location - avant les signatures des parties prenantes - une grille de vétusté, le bailleur devra en tenir compte lors des retenues qu'il pratiquera pour des dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS.

      cdt.

      2
    2. MFC17250 Auteur
      @djivi38

      Merci

      0
  2. diverker

    Bonjour

    Pas de grille officielle qui serait opposable a tout un chacun.

    Ces grilles existent pour des organismes HLM, mais ne sont opposables qu'entre ces bailleurs et leurs preneurs.

    0

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