Réparation prise de courant : qui paye ??
Ulpien1 - 25 janv. 2023 à 21:35
- Réparation prise de courant : qui paye ??
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6 réponses
20 janv. 2023 à 19:20
Bonjour,
1/ Non, ce n'était pas à votre charge. Le remplacement d'une prise électrique fait partie des réparations à la charge du locataire, selon le décret n°87-712 du 26 août 1987.
2/ Les prix des interventions d'électriciens est libre dans notre pays.
20 janv. 2023 à 20:44
bonjour,
si la facture de votre locataire ne mentionne pas avec précision le pourquoi du bruit de cette prise et le comment de la réparation, il est normal que votre locataire ne sache pas vous répondre : mais justement, pour savoir si le motif de ce bruit est à mettre sur le compte de votre locataire ou sur vous, demandez à votre locataire qu'il s'adresse à "son" professionnel pour qu'il lui fasse un écrit sur la cause de ce bruit.
Ainsi, vous saurez s'il s'agit de vétusté ou pas... Pour le moment c'est votre locataire qui a commandé cet électricien, c'est donc à lui de payer la facture (art 1199 Code civil).
Quant à savoir si vous devez rembourser votre locataire... il faut connaître l'origine de ce bruit...
.
cdt.
20 janv. 2023 à 19:41
Merci beaucoup pour votre retour !! :)
Quid La loi du 6 juillet 1989 qui stipule ainsi que cette obligation pour le locataire ne s’applique pas aux réparations « occasionnées par vétusté (N.d.A. : usure suite à l’écoulement du temps), malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (N.d.A. : conditions climatiques, par exemple). »
Ne peut-on pas dire qu'une prise qui commence à faire du bruit est dû à la vétusté ?
20 janv. 2023 à 20:54
bonjour,
"Ne peut-on pas dire qu'une prise qui commence à faire du bruit est dû à la vétusté ?"
Si c'est le cas (ce que je ne sais pas), la réparation est pour vous :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... etc. »
.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
.
cdt.
20 janv. 2023 à 19:56
¿
Pour le moment, vous dites vous-même que l'électricien ne sait pas ce qui a été fait.
Et pourtant, il vous adresse une facture.
C'est un comble....
Il faudrait déjà arriver à comprendre ce qui a été fait par cet artisan, pourquoi, comment, et ensuite quoi qu'il réponde, rappeler à ce brave homme que vous n’avez pas passé de commande chez lui et que vous n'êtes donc pas redevable d'une intervention dont vous ne savez rien ; qu'il veuille bien se tourner vers la personne qui lui a passé commande.
Par la suite, il faudra vérifier avec cette dernière si la réparation a été occasionnée en raison de la vétusté ou par négligence du locataire.
Ce qui au fond ne regarde nullement ledit électricien.
À qui vous ne devez rien.
20 janv. 2023 à 20:51
bonjour,
pour ma part je comprends que le locataire a contacté un électricien, que cet électricien est venu et a réparé mais que le locataire ne sait pas ce que l'électricien a fait, et que le locataire a payé une facture de 140 € (je suppose à son nom) et qu'il en demande le remboursement à son bailleur, C_Claraa.
Par ailleurs, le bailleur se demande si cette prise était en état de vétusté et que, de ce fait, le montant de la réparation serait pour sa poche.
cdt.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
c'est effectivement à la charge du locataire et non à la votre cf Décret n°87-712 du 26 août 1987 la liste des réparations locatives et art 1199 Code civil
21 janv. 2023 à 18:50
" c'est effectivement à la charge du locataire et non à la votre " : pourquoi ?
21 janv. 2023 à 18:57
cf les articles de lois dans mon message
21 janv. 2023 à 19:00
Oui.
C'est très bien, vous êtes un peu en progrès de ce côté-là....
Sauf que : qui a constaté que la prise a été détériorée par accident et non par vétusté ?
21 janv. 2023 à 19:24
Oui, oui.
Voyons....
Alors : qui a constaté que la prise a été détériorée par accident et non par vétusté ?
21 janv. 2023 à 23:02
" Je ne suis pas avocat," : qui a parlé de l'obligation d'avoir cette qualification-là précisément ?
Vous interprétez ce que vous entendez/lisez, vous supposez, vous supputez.
C'est encore la preuve, s'il le fallait, que vous n'êtes pas qualifié, justement, au sens strict du terme, c'est à dire ne pas posséder les qualités nécessaires pour agir comme vous prétendez agir.
Mais passons, ici, c'est un forum, pas un cours de droit....
25 janv. 2023 à 11:38
Bonjour à tous,
Alors j'ai eu l’électricien hier : il s'avère que la prise avait fondu de l'intérieur
Le plus rageant est le prix car même moi j'aurais pu la changer cette prise (mais pas là cette semaine)
Comment savoir si c'est à charge locataire ou propriétaire ?
@Energizor StatutModérateur
@djivi38 StatutMembre
@BmV StatutModérateur
25 janv. 2023 à 12:01
Dans ce cas, pour définir à qui la réparation doit être imputée, il faudrait demander à l'électricien si cette "fonte" est due à la vétusté de la prise ou à son mauvais usage.
25 janv. 2023 à 12:04
.../... et qu'il vous donne sa réponse par écrit....
.
Bonjour
(Je ne fais pas partie de la liste, mais je me permets quand même...)
Techniquement, il n'y a pas 50 raisons possibles qu'une prise fonde :
- Soit les cosses sont desserrées et il y a multiplication d'arcs électriques (d'où le resserrage regulier- recommandé ou obligatoire, je ne sais plus- des cosses sur les tableaux par la C15-100.
- Soit la prise est trop chargée en appareils (multiprises) provoquant l'échauffement continu des connexions ;
- Soit, et éventuellement cumulativement avec le précédent, inadaptation de la section des fils au fusibles (typiquement du 1,5 mm2 pour du 16 ou 20 A).
De la réponse technique dépendra bien l'attribution de la responsabilité (et donc le paiement de la facture), mais il faut donc rajouter aux 2 hypothèses évoquées celle de la faute du bailleur correspondant à la troisième possibilité technique (voire à la première).
La législation juridique et financière évolue en permanence...