Plaque induction fissurée
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je part de mon appartement et la plaque induction c'est fissurée mais elle fonctionne très bien. Par ailleurs elle était pas neuf. Et rien n'était tombé dessus je ne sais même pas comment cela c'est produits. Les propriétaires veulent acheter une neuve et il me dises que la caution ne suffise pas et qu'il me donnerai la facture pour payer le reste . Sont t'il dans leur droit ? .
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2 réponses
Bonjour
si la plaque était intacte le jour de l' EDLE ( Etat de Description des Lieux Entrée ) ; il est parfaitement dans son droit
bonjour,
Je me permets de compléter le post 1: ... à condition que ce dégât soit mentionné sur l'EDLS... ET que vous le signiez.
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« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
Prenez les caractéristiques techniques de cette plaque : si votre bailleur veut la remplacer par une de meilleure qualité (donc + chère), c'est son droit, mais il ne peut pas vous demander de payer la différence de prix, et il doit aussi vous décompter un % de vétusté (connaissez-vous l'âge de cette plaque ?).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :...
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...