Plaque induction fissurée
djivi38 Messages postés 52136 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 21 janv. 2023 à 13:28
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2 réponses
21 janv. 2023 à 11:04
Bonjour
si la plaque était intacte le jour de l' EDLE ( Etat de Description des Lieux Entrée ) ; il est parfaitement dans son droit
Modifié le 21 janv. 2023 à 13:37
bonjour,
Je me permets de compléter le post 1: ... à condition que ce dégât soit mentionné sur l'EDLS... ET que vous le signiez.
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« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
Prenez les caractéristiques techniques de cette plaque : si votre bailleur veut la remplacer par une de meilleure qualité (donc + chère), c'est son droit, mais il ne peut pas vous demander de payer la différence de prix, et il doit aussi vous décompter un % de vétusté (connaissez-vous l'âge de cette plaque ?).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :...
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.