Grille de vétusté

Résolu
MFC17250 -  

Bonjour,il y a t'il une grille de vétusté pour peinture, parquet etc..

Merci de vos réponses 

2 réponses

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  • Date décroissante
  1. diverker

    Bonjour

    Pas de grille officielle qui serait opposable a tout un chacun.

    Ces grilles existent pour des organismes HLM, mais ne sont opposables qu'entre ces bailleurs et leurs preneurs.

    1. MFC17250 Auteur

      ok merci

      1.  djivi38

        bonjour,

        ... Cependant, si un bailleur insère au contrat de location - avant les signatures des parties prenantes - une grille de vétusté, le bailleur devra en tenir compte lors des retenues qu'il pratiquera pour des dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS.

        cdt.

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