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Grille de vétusté

Résolu
MFC17250 Messages postés 1080 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - Modifié le 21 janv. 2023 à 10:10
MFC17250 Messages postés 1080 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 21 janv. 2023 à 17:38

Bonjour,il y a t'il une grille de vétusté pour peinture, parquet etc..

Merci de vos réponses 

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2 réponses

Réponse 1 / 2
diverker
21 janv. 2023 à 10:18

Bonjour

Pas de grille officielle qui serait opposable a tout un chacun.

Ces grilles existent pour des organismes HLM, mais ne sont opposables qu'entre ces bailleurs et leurs preneurs.
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Réponse 2 / 2
MFC17250 Messages postés 1080 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 286
21 janv. 2023 à 11:54

ok merci
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djivi38 Messages postés 52321 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 15 422
21 janv. 2023 à 12:56

bonjour,

... Cependant, si un bailleur insère au contrat de location - avant les signatures des parties prenantes - une grille de vétusté, le bailleur devra en tenir compte lors des retenues qu'il pratiquera pour des dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS.

cdt.

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MFC17250 Messages postés 1080 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 286 > djivi38 Messages postés 52321 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024
21 janv. 2023 à 17:38

Merci

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