Grille de vétusté

Résolu
MFC17250 -  

Bonjour,il y a t'il une grille de vétusté pour peinture, parquet etc..

Merci de vos réponses 

2 réponses

  1. diverker

    Bonjour

    Pas de grille officielle qui serait opposable a tout un chacun.

    Ces grilles existent pour des organismes HLM, mais ne sont opposables qu'entre ces bailleurs et leurs preneurs.

    0
    1. MFC17250 Auteur

      ok merci

      0
      1. djivi38

        bonjour,

        ... Cependant, si un bailleur insère au contrat de location - avant les signatures des parties prenantes - une grille de vétusté, le bailleur devra en tenir compte lors des retenues qu'il pratiquera pour des dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS.

        cdt.

        2
      2. MFC17250 Auteur
        @djivi38

        Merci

        0

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