Grille de vétusté

Résolu
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MFC17250 Messages postés 848 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,il y a t'il une grille de vétusté pour peinture, parquet etc..

Merci de vos réponses 

2 réponses

  1. diverker
     

    Bonjour

    Pas de grille officielle qui serait opposable a tout un chacun.

    Ces grilles existent pour des organismes HLM, mais ne sont opposables qu'entre ces bailleurs et leurs preneurs.

    0
  2. MFC17250 Messages postés 848 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   291
     

    ok merci

    0
    1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 438
       

      bonjour,

      ... Cependant, si un bailleur insère au contrat de location - avant les signatures des parties prenantes - une grille de vétusté, le bailleur devra en tenir compte lors des retenues qu'il pratiquera pour des dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS.

      cdt.

      2
      1. MFC17250 Messages postés 848 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   291 > djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         

        Merci

        0

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