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Grille de vétusté

Résolu
MFC17250 Messages postés 1181 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
MFC17250 Messages postés 1181 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,il y a t'il une grille de vétusté pour peinture, parquet etc..

Merci de vos réponses 

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
diverker
 

Bonjour

Pas de grille officielle qui serait opposable a tout un chacun.

Ces grilles existent pour des organismes HLM, mais ne sont opposables qu'entre ces bailleurs et leurs preneurs.
0
Réponse 2 / 2
MFC17250 Messages postés 1181 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   291
 

ok merci
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djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 062
 

bonjour,

... Cependant, si un bailleur insère au contrat de location - avant les signatures des parties prenantes - une grille de vétusté, le bailleur devra en tenir compte lors des retenues qu'il pratiquera pour des dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS.

cdt.

2
MFC17250 Messages postés 1181 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   291 > djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Merci

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