Vente Possible appartement

LEWXAM -  

Bonjour,

Suite au décès de mon père, ma mère a conservé l'usage d'un appartement pour 1/4 en usufruit. Fils unique, la déclaration de succession indique que j'ai l'appartement pour 1/4 en nue-propriété et pour 3/4 en pleine propriété. Ma mère, âgée de 94 ans, rentre en EPHAD. Puis-je vendre cet appartement sans son consentement ?

Merci à tous

1 réponse

  1.  condorcet

    Puis-je vendre cet appartement sans son consentement ?   Réponse  négative.

    2

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